Text sur non expulsion

elisa -
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 oct. 2009 à 13:31

Bonjour,
J' ai entendu dire qu'il y a une loi qui dise que aucune personne ou famille qui sera expulsé sans qu'on lui trouve un autre logement. est- elle en vigueur ou pas ?

A voir également:

Text sur non expulsion
Expulsion client hôtel - Guide
Expulsion - Guide
Expulsion personne hébergée gratuitement - Forum Immobilier
Personne hébergée qui refuse de partir - Forum Louer un logement
Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 729

non ce n est pas en vigueur , après il y a les hébergements d accueils ou autres

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