Sujet Précédent Sujet Suivant

Text sur non expulsion

elisa -  
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J' ai entendu dire qu'il y a une loi qui dise que aucune personne ou famille qui sera expulsé sans qu'on lui trouve un autre logement. est- elle en vigueur ou pas ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
 
non ce n est pas en vigueur , après il y a les hébergements d accueils ou autres
0

Discussions similaires

Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?
Quidam -
tata -

24 réponses
Expulsion avec mineur
Anne -
djivi38 -

3 réponses
Expulser une personne hébergée gracieusement
hannya -
djivi38 -

21 réponses
Expulsion d' un mobile home après 30ans
Nath -
Volte -

2 réponses
Expulser une personne hébergée à titre gratuit
Ming27 -
Ysabe_l -

6 réponses