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Text sur non expulsion

elisa -  
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J' ai entendu dire qu'il y a une loi qui dise que aucune personne ou famille qui sera expulsé sans qu'on lui trouve un autre logement. est- elle en vigueur ou pas ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 729
 
non ce n est pas en vigueur , après il y a les hébergements d accueils ou autres
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