Secteur libre et secteur proteger
Résolu/Fermé
Bonjour, quelle est la difference d'un secteur libre et d'un secteur protegé ??? merci d'avance
2 réponses
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le secteur libre ou "secteur hors logement" represente :
immeuble commercial ,
professionnel ,
artisanal ou
industriel
alors que le secteur protege ou "secteur de construction à usage d'habitation ou mixte" represente :
habitation et professionnel art L261-1 à L 261-22 code de la construction et de l'habitation -
bah c'est le secteur libre est libre et le secteur protégé est protégé
La législation juridique et financière évolue en permanence...