Defaut de permis de construire

songerix -  
Bonjour,

Devant entreprendre des travaux dans ma résidence acquise en 2001; jai consulté le relevé cadatral et constate q'une extension attenante à la construction n'y apparait pas!
Cela signifie t-il que cette extension ( surface au sol 25 m² sur 2 étage) a pu être constuite sans permis ?
Merci pour vos réponses

2 réponses

  1. marc
    non cela ne veut pas dire cela.

    demander à votre commune de quand date le dernier cadastre.

    IL peut dater de plusieurs années.

    par contre pou l'extension, il doit y avoir un permis .
    Demander à votre commune, ou à la DDE .
    0
    1. Marie S
      Le cadastre n'est jamais à jour, c'est pourquoi leurs documents n'ont aucune valeur.
      0

      Discussions similaires

      Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
      Catcise

      15 réponses
      prescription pour une construction illégale
      vulcain

      30 réponses
      Retrouver un permis de construire
      esteph

      8 réponses
      Retrait de permis non déclaré et assurance : que faire ?
      karakole

      7 réponses
      Comment vendre son permis de construire ?
      pag

      12 réponses