Defaut de permis de construire
songerix
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18 févr. 2009 à 11:06
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 18 févr. 2009 à 11:17
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 18 févr. 2009 à 11:17
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2 réponses
non cela ne veut pas dire cela.
demander à votre commune de quand date le dernier cadastre.
IL peut dater de plusieurs années.
par contre pou l'extension, il doit y avoir un permis .
Demander à votre commune, ou à la DDE .
demander à votre commune de quand date le dernier cadastre.
IL peut dater de plusieurs années.
par contre pou l'extension, il doit y avoir un permis .
Demander à votre commune, ou à la DDE .
Marie S
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5 794
18 févr. 2009 à 11:17
18 févr. 2009 à 11:17
Le cadastre n'est jamais à jour, c'est pourquoi leurs documents n'ont aucune valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...