Defaut de permis de construire
songerix
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Devant entreprendre des travaux dans ma résidence acquise en 2001; jai consulté le relevé cadatral et constate q'une extension attenante à la construction n'y apparait pas!
Cela signifie t-il que cette extension ( surface au sol 25 m² sur 2 étage) a pu être constuite sans permis ?
Merci pour vos réponses
Devant entreprendre des travaux dans ma résidence acquise en 2001; jai consulté le relevé cadatral et constate q'une extension attenante à la construction n'y apparait pas!
Cela signifie t-il que cette extension ( surface au sol 25 m² sur 2 étage) a pu être constuite sans permis ?
Merci pour vos réponses
2 réponses
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non cela ne veut pas dire cela.
demander à votre commune de quand date le dernier cadastre.
IL peut dater de plusieurs années.
par contre pou l'extension, il doit y avoir un permis .
Demander à votre commune, ou à la DDE . -
Le cadastre n'est jamais à jour, c'est pourquoi leurs documents n'ont aucune valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...