Construction maison en 2009 en zone c

as -  
Bonjour,

Est ce que la construction d'une maison en zone c en 2009 peut encore bénéficier du dispositif de Robien ?

Peut on amortir le terrain ?

merci

1 réponse

  1. Maloner
    Bonjour,

    Les dispositifs Robien et Borloo ne sont plus applicables en zone C depuis le 4 mai 2009.
    Pour plus de renseignements, vous pouvez lire cet articlehttp://www.juridroit.com/2009/dispositifs-robien-et-borloo-exclusion-de-la-zone-c/ paru sur Juridroit.com.

    ggggg
    1

    Discussions similaires

    Savoir la date construction de ma maison
    Foltier

    2 réponses
    debit bancaire NYX
    Bri

    15 réponses
    date de construction de ma maison
    arkaliana

    2 réponses
    Non aedificandi sur espace vert en plein centre d'un lotissement
    wall47

    6 réponses
    renseignement sur date construction de ma mai
    corneilla

    4 réponses