égalité entre enfants
Bonjour,
Avec tous les immeubles que nous héritons (6 appartements de même valeur), nous pouvons faire 3 parts égale mais la volonté par testament du dernier parent a été d'avantager et désavantager certains enfants en léguant 3 apparts à un enfant et 1 appart à un autre.
Y a t-il un écart à respecter, un seuil ou plancher illégal ?
Avec tous les immeubles que nous héritons (6 appartements de même valeur), nous pouvons faire 3 parts égale mais la volonté par testament du dernier parent a été d'avantager et désavantager certains enfants en léguant 3 apparts à un enfant et 1 appart à un autre.
Y a t-il un écart à respecter, un seuil ou plancher illégal ?
2 réponses
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Bonjour
Oui, quand on a 1 enfant, il à droit à une "réserve" de 1/2. Vous pouvez donner ou léguer l'autre 1/2 (= la "quotité disponible") à qui vous voulez
Avec 2 enfants, la réserve est de 2/3. La quotité disponible est de 1/3
Avec 3 enfants ou plus, la réserve est de 3/4. la quotité disponible est de 1/4
La quotité disponible peut être donnée ou léguée à un tiers, ou a l'un des enfants (en plus de sa part de réserve), ou a plusieurs, etc...comme vous voulez -
Oui, c'est ça.
(il peut y avoir d'autres écarts si des donations ont été faites du vivant, dans certains cas (les "donations-partage") et certaines conditions, mais ce sont des cas particuliers...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...