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égalité entre enfants

double6 -  
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,
Avec tous les immeubles que nous héritons (6 appartements de même valeur), nous pouvons faire 3 parts égale mais la volonté par testament du dernier parent a été d'avantager et désavantager certains enfants en léguant 3 apparts à un enfant et 1 appart à un autre.
Y a t-il un écart à respecter, un seuil ou plancher illégal ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
 
Bonjour
Oui, quand on a 1 enfant, il à droit à une "réserve" de 1/2. Vous pouvez donner ou léguer l'autre 1/2 (= la "quotité disponible") à qui vous voulez
Avec 2 enfants, la réserve est de 2/3. La quotité disponible est de 1/3
Avec 3 enfants ou plus, la réserve est de 3/4. la quotité disponible est de 1/4

La quotité disponible peut être donnée ou léguée à un tiers, ou a l'un des enfants (en plus de sa part de réserve), ou a plusieurs, etc...comme vous voulez
1
double6
 
on est 6, la valeur globale est de 1200000
la reserve serait de 900000, la quotité dispo de 300000
ca veut dire que chaque enfant ne peut avoir moins de 150000 ?
mais un enfant peut avoir les 150000 + 300000 = 450000 ?
0
Réponse 2 / 2
Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
 
Oui, c'est ça.

(il peut y avoir d'autres écarts si des donations ont été faites du vivant, dans certains cas (les "donations-partage") et certaines conditions, mais ce sont des cas particuliers...)
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