Deplacement du délégué du personnel
Bonjour,
Qui paye les déplacements du délégué du Personnel lorsque celui-ci rend visite à un employé sur un des sites de son entreprise ?
Merci de votre réponse.
Qui paye les déplacements du délégué du Personnel lorsque celui-ci rend visite à un employé sur un des sites de son entreprise ?
Merci de votre réponse.
3 réponses
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les frais de déplacement son remboursé par le budget de fonctionnement mais il faut les justifier
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cela depend si tu a une délégation unique ou a tu des élus CE et d'autre DP
LE budget du fonctionnement serre a cela les frais de deplacement, le tout c'est qui ai des feuillles de frais justifiant le klm, 0,40 du klm pour une 6ch.-
même en délégation unique le ce ne peut pas se substituer à l'employeur pour les dépenses qui lui incombent. donc les frais des DP sont à prendre en charge par l'employeur. s'il refuse c'est un délit d'entrave puni par le code pénal d'une peine pouvant aller jusqu'à 3750 € d'amende et un an de prison
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le déplacement des délégués du eprsonnel pour exercer ce mandat sont à la charge de l'employeur qui doit mettre à disposition des DP les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions
La législation juridique et financière évolue en permanence...