Comment faire cesser une indivision ?
Bonjour,
Nous sommes en cours de succession suite au décès de mon père. Nous sommes 3 enfants avec un appartement en indivision, ma mère en aura l'usufruit. Comment arriver à vendre l'appartement si un des enfants ne le souhaite pas ? Quel est le poids et les pouvoirs de l'usufruitier ? Existe-t-il un vote à la majorité ? En fait, comment faire cesser une indivision ? Merci pour votre réponse.
Nous sommes en cours de succession suite au décès de mon père. Nous sommes 3 enfants avec un appartement en indivision, ma mère en aura l'usufruit. Comment arriver à vendre l'appartement si un des enfants ne le souhaite pas ? Quel est le poids et les pouvoirs de l'usufruitier ? Existe-t-il un vote à la majorité ? En fait, comment faire cesser une indivision ? Merci pour votre réponse.
1 réponse
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Voyez ici: https://www.service-public.fr
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Merci pour votre réponse. Parrallelement à ma question, dans le cas d'une indivision d'appartement avec refus d'un enfant pour vendre, doit-on également être tous d'accord pour une location du bien lorsqu'il n'y aura plus d'usufruit ? Dans le cas d'une indivision à 3 enfants d'un appartement sans usufruit, que se passe-t-il si un enfant ne veut pas vendre et qu'un autre ne veut pas louer ? existe-t-il un sortie judiciaire possible en cas de désaccord total ?
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@cyranoPour la vente, si un seul des héritiers veut "casser" l'indivision il le peut en raison du texte suivant:
"Nul n'est tenu de rester dans l'indivision".
Pour la location, c'est une affaire de majorité.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...