Majeur protégé sous tutelle : le tuteur refuse de louer
Bonjour,
Voici la situation, que je simplifie :
Notre grand-mère est sous tutelle et placée en EHPAD. Elle a l'usufruit d'une maison. La nue-propriété appartient à notre père.
Nous, petits-enfants, sommes prêts à signer un bail et à payer un loyer pour y habiter pour que notre grand-mère en tire des revenus locatifs qui l'aideraient à financer son EHPAD.
Le tuteur refuse. Il dit que la maison est en mauvais état, qu'il ne peut pas faire de gestion locative, et que, avec un bail, notre grand-mère ne pourrait pas assurer l'entretien.
Nous proposons de prendre à notre charge les travaux et l'entretien courant, mais nous ne recevons que de nouveaux motifs de refus pour diverses raisons.
La maison est inhabitée depuis plusieurs mois. Il commence à y avoir des rats et nous craignons un squat. Le tuteur ne s'assure pas vraiment que l'entretien ( petit entretien)du bien soit réalisé .
Notre père, nu-propriétaire, voit le bien se dégrader et ne sait pas comment le protéger face à ce blocage. L'idée serait qu'on y habite via un bail ou autre et qu'on entretienne et protège la.maison
Mes questions :
Comment obliger le tuteur à entretenir le bien (rats, sécurisation, risque de squat) ? Peut-on le mettre en demeure ?
Notre père, nu-propriétaire, peut-il saisir le juge ou alerter le juge sur l'état du bien ? Sous quelle forme, et avec quelles chances ?
Un tuteur peut-il refuser de louer un bien qui pourrait financer l'hébergement de la personne protégée ? Le juge peut-il le contraindre ?
Si le bail est refusé, un prêt à usage ou une occupation précaire avec redevance modique est-il plus facile à faire accepter ?
Quelqu'un a-t-il déjà vécu cette situation ?
Qu'est-ce qui a débloqué le dossier ?
Merci d'avance pour vos retours, y compris les références de décisions.
2 réponses
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Bonjour,
Si la maison ne répond pas aux critères de décence, il est en effet interdit de la louer.
D'autre part votre grand-mère a-t-elle des revenus qui payent l'EHPAD ou pas ?
Saisir le juge est la seule solution, mais il est possible qu'il décide préférable de vendre ce bien plutôt que de mettre la gestion locative à la charge du tuteur.
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@hoquei44
Bonjour , que pensez vous alors du prêt a usage gratuit ou une convention d'occupation précaire ( j'ai vu cela sur le net).
Ce serait gagnant/gagnant , entretien du bien et moins d'obligation pour l'usufruitiere
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@Stephane97480
Puisque le tuteur n'est pas favorable à vos propositions, préparez bien vos demandes et sollicitez le juge. Il n'y a que lui qui puisse contraindre le tuteur.
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@Gayomy
Bonjour merci pour votre réponse , nous pouvons donc nous adresser directement au juge ?
Nous avons les éléments pour prouver que l'association (tuteur) ne fait pas le.nécessaire pour l'entretien du bien on est obligés d'insister régulierement.
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Bonjour,
Si votre père est prêt à mettre de l'argent dans cette affaire, le plus simple est qu'il propose au tuteur de racheter l'usufruit à votre grand-mère.
Si le tuteur refuse et que votre père peut prouver que le bien n'est pas entretenu, il peut menacer de saisir la justice pour forcer la réalisation des travaux ou obtenir la déchéance de l'usufruit prévue à l'article 6189 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429618
Il peut également menacer d'engager la responsabilité personnelle du tuteur comme le prévoit l'article 421 du Code civil (et l'article 422 si le tuteur est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs).
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@Stephane97480
Cela suppose que le tuteur accepte cette cession à titre gratuit, et que le juge l'autorise aussi.
PS Je remets mon bon pseudo qui était par erreur "ar" dans une précédente réponse.
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@Rambotte
Ok merci je en pense pas car sensé protéger les intérêts du majeur protégé mais ça reste une option effectivement
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@Stephane97480
La solution serait plutôt un abandon unilatéral d'usufruit si c'est dans l'intérêt de votre grand-mère (pour échapper à son obligation d'entretien). Cela ne nécessiterait pas l'avis de votre père, et c'est une chose que le juge peut autoriser si c'est justifié.
Il est du devoir du tuteur de faire le choix qui est dans l'intérêt de votre grand-mère. Il est certain que laisser dépérir le bien ne l'est pas. Et les choix possibles ne manquent pas, d'autant plus que la famille semble prête à mettre la main à la poche.
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@Isadore
Merci pour ces arguments on va voir si cela fonctionne
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La législation juridique et financière évolue en permanence...