AG en bifamille
Bonjour,
J'ai contacté une avocate pour savoir comment se passe les votes dans un copropriété avec 2 appartements.
Le propriétaire au dessus de nous dit que puisqu'il a plus de tantième de nous, il est décisionnaire dans les votes.
Notre avocate nous a parlé de l'article 24 25 et 26 et nos votes sont principalement les articles 24 et 25 dans nos AG. Donc il aurait a lui seul le poids dans les votes.
Mais quand je fais des recherches je tombe sur l'article 22 dont l'avocate nous a jamais parlé.
Si je comprend bien puisque nous on a 440 tantièmes et lui 600 tantièmes donc plus de la majorité. Il serait réduit a nos voix ??
Puisque mon avocate nous en a pas parlé. Je me dit que cela ne s'applique pas à notre copropriété
Je suis totalement perdue.
Merci de votre aide
3 réponses
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Vous trouverez quelques règles générales ici :
https://www.anil.org/parole-expert-logement-petite-copropriete/
Et vous pouvez contacter votre ADIL pour tout renseignement spécifique complémentaire :
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Bonjour,
Dans une copropriété à 2 (c'est la galère, souvent ....), certaines règles sont particulières et votre avocat aurait du vous en parler :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256
lire surtout la section 2 : articles 41-13 à 41-23 >
Sur votre interrogation et votre cas : oui, le copro majoritaire peut décider ce qu'il veut (ou à peu près) et qui relève de la majorité 24. Par contre pour la majorité 25, NON car il faudrait qu'il ait 694 tantièmes.
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Bonjour,
Je comprends que vous soyez perdue : quand une copropriété n'a que deux copropriétaires, la loi prévoit des règles à part, qui remplacent en partie les règles habituelles (loi du 10 juillet 1965, articles 41-13 à 41-23). Elles changent tout dans votre cas (600 voix pour lui, 440 pour vous) :
1) La réduction de l'article 22 ne s'applique pas chez vous : l'article 41-16 y déroge expressément. Votre voisin garde donc bien ses 600 voix.
2) Ce qu'il peut décider seul : les décisions qui relèvent de la majorité de l'article 24, et le choix du syndic, parce qu'il a plus de la moitié des voix (art. 41-16, 1°).
3) Ce qu'il ne peut pas décider seul :
• les décisions de l'article 25 : il faut au moins les deux tiers des voix (art. 41-16, 2°), soit 694 voix sur 1 040. Avec 600, il a besoin de votre accord : rambouillet41 a raison ;
• les décisions de l'article 26 et celles qui demandent l'unanimité : il faut vos deux accords.4) Vos protections :
• s'il décide sans réunir l'assemblée, il doit vous notifier sa décision, sinon elle ne vous est pas opposable ; le budget et l'approbation des comptes ne peuvent pas être décidés sans assemblée (art. 41-17) ;
• vous pouvez contester une décision qu'il a prise seul dans les deux mois de sa notification ; sauf urgence, elle ne peut pas être exécutée pendant ce délai (art. 41-19) ;
• chacun de vous peut, seul, prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble (art. 41-16, 3°).Montrez ces articles à votre avocate. L'ADIL de votre département peut aussi relire gratuitement votre règlement de copropriété avec vous. Bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...