Monter mon auto entreprise

Bonjour, je suis en arret de travail puis faire les demarches pour ouvrir mon auto entreprise et puis demander une disponibilitee a ma drh fonction public

2 réponses

  1. En arrêt de travail, non, vous n'êtes pas autorisé à effectuer des démarches de création d'auto entreprise. 

    Pour la demande de mise en disponibilité, je ne sais pas. 

    1. Bonjour,

      Sur les deux aspects de votre question.

      Pour l'arrêt de travail : Gayomy a raison, vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie. L'inscription administrative sur le guichet INPI et le démarrage effectif de l'activité sont deux choses différentes — mais dans les deux cas, il vaut mieux attendre la reprise du travail pour éviter tout litige avec votre caisse d'assurance maladie.

      Pour la disponibilité en fonction publique : en tant que fonctionnaire titulaire, vous avez le droit de demander une "disponibilité pour création ou reprise d'entreprise". Ce dispositif est prévu par le décret n°85-986 du 16 septembre 1985. Il vous permet de quitter temporairement votre poste pour lancer votre auto-entreprise, tout en conservant votre droit à réintégration. Pendant la disponibilité, vous ne percevez plus votre traitement de fonctionnaire — vos revenus viennent uniquement de votre auto-entreprise.

      La démarche : adressez une demande écrite à votre DRH en précisant le motif "disponibilité pour création d'entreprise" et la date de début souhaitée. Prévoyez un délai de traitement de 2 à 3 mois. Pour les fonctionnaires titulaires de catégorie A, C et B, ce droit est reconnu et l'administration ne peut le refuser sans motif lié aux nécessités de service.

      L'ordre logique dans votre cas : reprendre le travail à l'issue de l'arrêt maladie, déposer ensuite votre demande de disponibilité auprès de la DRH, puis créer et lancer votre auto-entreprise une fois la disponibilité accordée.