Succession
Bonjour,
ma tante de 95 ans, sans mari et sans enfant, veut m’acheter une voiture.
elle a fait un testament dont Je suis l’unique bénéficiaire mais elle a d’autres neveux et nièces avec qui elle n’a plus contact.
la carte grise peut-elle être à mon nom ?
ou faut-il la faire à son nom puis cédée en ma faveur ?
cette voiture rentrera-t-elle dans la succession ?
merci pour votre aide
5 réponses
-
Modérateur
" elle a fait un testament dont Je suis l’unique bénéficiaire " : oui mais ....
... si elle a des frères et soeurs, vous n'êtes pas la seule héritière.
Le notaire clarifiera cela selon la situation précise de la personne.
Mais votre tante peut tout à fait vous financer un véhicule, dont la carte grise peut très bien être à votre nom ; elle peut faire ce qu'elle souhaite avec son bien.
Cette somme sera ensuite réintégrée dans la valeur de l'héritage et comptera donc pour l'éventuelle répartition des biens après le décès..
-
Si notre interlocutrice est la seule légataire universelle dans le testament, elle ne sera peut-être pas la seule héritière mais en l'absence d'héritier réservataire, la totalité de la succession lui reviendra.
Le rapport de la donation sera donc sans incidence, hormis pour l'abattement qui ne pourra pas être réutilisé avant 15 ans.
-
@Gayomy
Après, on peut être l'unique bénéficiaire de divers legs particuliers, donc sans être légataire universel. Mais comme elle n'a plus de contact avec ses neveux et nièces, il est fort possible qu'il s'agisse d'un legs universel.
Attention, si la donation n'est pas hors part, elle est rapportable au partage, les héritiers légaux étant les frères et soeurs, ou leurs descendants (donc les neveux et nièces, dont Bea-3-4). Peu importe que ces héritiers légaux ne soient pas réservataires.
-
-
Bonjour,
Pour rappel :
Que ce soit par donation ou par succession, le montant que vous recevrez sera taxé à 55%.
-
-
@Gayomy
Exact : abattement de 7 967 €
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
-
-
Merci pour les réponses. Son frère et ses sœurs sont décédés. Pour ne rien payer à la succession est-ce que si elle me cède ce véhicule avant son décès j’y échapperai ? Merci
-
Le plus simple serait que votre tante vous donne une somme d'argent que vous utiliserez ensuite pour acheter une voiture.
Toutefois, que ce soit une donation ou une succession, il est impossible d'échapper à la taxation de 55%, après toutefois un abattement de 7 967 €.
Cette donation sera à mentionner au notaire lors de la succession car l'abattement ne peut être utilisé qu'une seule fois tous les quinze ans.
-
Bonjour,
Personne n'envisage que votre tante achète elle-même la voiture puis fasse un changement de carte grise ensuite ?
Je ne vois pas ce qui pourrait l'en empêcher.
-
-
@Gayomy
Elle évite la taxation de 55 % et les formalités admistratives sont simples, via l'ANTS.
Seul coût : la carte grise.
-
@stella177
Non c'est faux.
Que la donation soit sous forme d'une somme d'argent ou directement la voiture la taxation est la même.
Si vous ne déclarez pas c'est une fraude fiscale.
-
@alicia2
L'idée était peut-être de contourner la donation et ses droits avec la tante propriétaire du véhicule et la nièce titulaire de la carte grise.
Je ne maîtrise pas ce sujet mais cela poserait, me semble-t-il, plusieurs soucis, notamment pour l'assurance qui doit être souscrite par le propriétaire qui doit produire la carte grise à son nom.
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...