S.A.S en cas de dette

Bonjour

Peut on me saisir un véhicule en cas de dette après cessation d'activité ?

3 réponses

  1. Contributeur

    Bonjour

    Avez-vous effectué une déclaration de l'état de cessation des paiement au greffe du tribunal de commerce ?

    1. Bonjour,

      Vous aviez une SAS ? A t’elle été liquidée ? Et à qui appartenait le véhicule saisi ? Et qui avait la dette ? Vous ou la sas ?

      1. Si le véhicule appartenait à la société, il ne vous appartient bien évidemment pas et doit être liquidé avec la société.