S.A.S en cas de dette
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3 réponses
Bonjour,
Vous aviez une SAS ? A t’elle été liquidée ? Et à qui appartenait le véhicule saisi ? Et qui avait la dette ? Vous ou la sas ?
caroledu92
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Bonjour
Avez-vous effectué une déclaration de l'état de cessation des paiement au greffe du tribunal de commerce ?
_lael_
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Si le véhicule appartenait à la société, il ne vous appartient bien évidemment pas et doit être liquidé avec la société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...