S.A.S en cas de dette
POUPY35
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_lael_ Messages postés 5555 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2025 - 8 août 2024 à 10:57
_lael_ Messages postés 5555 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2025 - 8 août 2024 à 10:57
Bonjour
Peut on me saisir un véhicule en cas de dette après cessation d'activité ?
A voir également:
- S.A.S en cas de dette
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Décharge de dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Obligation de prévenir la famille en cas de décès - Forum Donation-Succession
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
Vous aviez une SAS ? A t’elle été liquidée ? Et à qui appartenait le véhicule saisi ? Et qui avait la dette ? Vous ou la sas ?
caroledu92
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Bonjour
Avez-vous effectué une déclaration de l'état de cessation des paiement au greffe du tribunal de commerce ?
_lael_
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Si le véhicule appartenait à la société, il ne vous appartient bien évidemment pas et doit être liquidé avec la société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...