S.A.S en cas de dette

POUPY35 Messages postés 54 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
_lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour

Peut on me saisir un véhicule en cas de dette après cessation d'activité ?

3 réponses

  1. Arrow
     

    Bonjour,

    Vous aviez une SAS ? A t’elle été liquidée ? Et à qui appartenait le véhicule saisi ? Et qui avait la dette ? Vous ou la sas ?

    1
  2. caroledu92 Messages postés 14932 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 736
     

    Bonjour

    Avez-vous effectué une déclaration de l'état de cessation des paiement au greffe du tribunal de commerce ?

    0
  3. _lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 010
     

    Si le véhicule appartenait à la société, il ne vous appartient bien évidemment pas et doit être liquidé avec la société.

    0

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