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S.A.S en cas de dette

POUPY35 Messages postés 54 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
_lael_ Messages postés 5988 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour

Peut on me saisir un véhicule en cas de dette après cessation d'activité ?

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Bonjour,

Vous aviez une SAS ? A t’elle été liquidée ? Et à qui appartenait le véhicule saisi ? Et qui avait la dette ? Vous ou la sas ?
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caroledu92 Messages postés 14924 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 730
 

Bonjour

Avez-vous effectué une déclaration de l'état de cessation des paiement au greffe du tribunal de commerce ?
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Réponse 3 / 3
_lael_ Messages postés 5988 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 003
 

Si le véhicule appartenait à la société, il ne vous appartient bien évidemment pas et doit être liquidé avec la société.
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