Sujet Précédent Sujet Suivant

S.A.S en cas de dette

POUPY35 Messages postés 54 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
_lael_ Messages postés 5974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour

Peut on me saisir un véhicule en cas de dette après cessation d'activité ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Arrow
 

Bonjour,

Vous aviez une SAS ? A t’elle été liquidée ? Et à qui appartenait le véhicule saisi ? Et qui avait la dette ? Vous ou la sas ?
1
Réponse 2 / 3
caroledu92 Messages postés 14893 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 719
 

Bonjour

Avez-vous effectué une déclaration de l'état de cessation des paiement au greffe du tribunal de commerce ?
0
Réponse 3 / 3
_lael_ Messages postés 5974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 986
 

Si le véhicule appartenait à la société, il ne vous appartient bien évidemment pas et doit être liquidé avec la société.
0

Discussions similaires

Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses
FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
lettre N cas particulier avis d'imposition ?
dyle -
tof51430 -

1 réponse
changer de fournisseur d'énergie avec une dette
Vane-3901 -
Energizor -

4 réponses
Huissier-crédit Cofidis
Doubi2005 -
Ulysse5818 -

4 réponses