Frais de notaire Syl - Dernière réponse le 31 mars 2024 3 réponses Est ce légal qu un ami paie mes frais de notaire ? 3 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 3 Gayomi Oui, c'est légal. Selon le montant, il peut s'agir d'une donation à déclarer. Réponse 2 / 3 Syl 17000 euros mais si je déclare j ai pas de quoi payer les frais notaire car 66 % Gayomi 17 000 € = donation à déclarer + droits à payer au taux de 60 % si absence de lien de parenté frais notaire : ce sont des frais de notaire pour quoi ? car 66 % : d'où sort ce taux Réponse 3 / 3 doris33 Contributeur Bonjour, Probablement en lien avec ce post : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9157530-donation-sans-parente-avec-abbatement-handicapes Discussions similaires Provision sur frais en plus des frais de notaire ? Cerghan frais de notaire et droits de succession annemerle Frais de provision notaire Emeline37 Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€ Charles frais d'actes de licitation Martinbob Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 3 Syl 17000 euros mais si je déclare j ai pas de quoi payer les frais notaire car 66 % Gayomi 17 000 € = donation à déclarer + droits à payer au taux de 60 % si absence de lien de parenté frais notaire : ce sont des frais de notaire pour quoi ? car 66 % : d'où sort ce taux
Gayomi 17 000 € = donation à déclarer + droits à payer au taux de 60 % si absence de lien de parenté frais notaire : ce sont des frais de notaire pour quoi ? car 66 % : d'où sort ce taux
Réponse 3 / 3 doris33 Contributeur Bonjour, Probablement en lien avec ce post : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9157530-donation-sans-parente-avec-abbatement-handicapes