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3 réponses
31 mars 2024 à 15:19
bonjour,
des infos sur ce lien du gouvernement :
cdt.
Modifié le 1 avril 2024 à 08:52
C’est vrai que la loi n’est pas très claire
…
dans le sens où il n’y a pas de liste précise des handicaps éligibles
A l'inverse d'une liste restrictive, la loi permet de prendre en compte toutes sortes de situation et les conditions sont énoncées :
Paragraphe 120 et suivants
je me vois pas donner 66 % si l abbatement est refusé
Ce taux n'existe pas
vous pourriez par exemple :
- prendre RV avec un inspecteur de votre centre d'impôts
Une réponse orale n'est pas pas un rescrit. Elle n'engage pas l'administration
(ne vous contentez pas d'une réponse par un employé au guichet),
Employé qui peut pourtant être qualifié sur le sujet et qui peut d'ailleurs être un inspecteur
- prendre RV avec votre notaire
Un rv avec un notaire est toujours utile, quel que soit le projet
Modifié le 1 avril 2024 à 09:15
Bonjour
Vous retrouverez plusieurs décisions de la cour de cassation sur le sujet , qui explique, qu'outre le caractère d'handicap ( qui est facile à prouver par une décision de la MDPH au jour de la succession) c'est surtout la preuve de la causalité entre handicap et perte de rentabilité professionnelle lié à l'handicap qui est difficile à prouver .
Le licenciement pour inaptitude n’étant pas forcément lié à un handicap et n’amènant pas forcément une perte de rentabilité pendant votre carrière, il faut nécessairement une preuve avérée de tout celà .
Et surtout à ce niveau là que cela coince, les personnes ne ciblant que la preuve de l'handicap sans avoir la preuve que la perte de rentabilité professionnelle est liée au handicap .
Ce pourquoi administration fiscale refuse souvent .
Modifié le 1 avril 2024 à 09:31
apparemment il refuse souvent car loi pas très claire
...
Ce pourquoi administration fiscale refuse souvent .
D'où tenez-vous cette appréciation de "souvent" ? Ça m'intéresse de connaître vos sources. Avez-vous trouvé des statistiques officielles sur le sujet ?
Ce n'est pas parce qu'on trouve plusieurs jugements qui ont donné raison à l'administration dans son refus de l'application de l'abattement spécifique en question qu'il faut en conclure que cet abattement est "souvent" refusé !
Modifié le 1 avril 2024 à 09:53
Cela fait régulièrement l'objet de discussion juridique sur l'application de ce cadre légal , car les personnes ont du mal à prouver que la perte de rentabilité professionnelle est liée aux handicaps ( il n'y a pas de présomption)
Que ce soit dans les associations qui s'occupe des droits des handicapés, les chambres de notaires ou des discussions à l'assemblée et au sénat .
https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl22-819-expose.html
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67474QE.htm
Sans avoir les % de refus, on peut clairement établir que cet abattement n'a absolument rien d'automatique, qu'il faut un dossier de justificatifs pour que cette demande soit étudiée favorablement et qu'il vaut mieux se faire aider dés le départ par un avocat .
À cet égard, il est rappelé que cet abattement spécifique ne peut être accordé aux personnes qui, après avoir eu une carrière normale, sont atteintes d'une infirmité à un âge avancé. En tout état de cause, conformément au texte de loi, l'administration examine chaque situation particulière dans sa globalité, sur la base de l'ensemble des justificatifs qui lui sont soumis, pour statuer sur le bénéfice de l'abattement spécifique. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Et pour répondre au postant, ici des élements de réponses :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Modifié le 1 avril 2024 à 12:20
Sans avoir les % de refus,
Et c'est bien ce pêche dans votre réponse.
on peut clairement établir que cet abattement n'a absolument rien d'automatique, on peut clairement établir que cet abattement n'a absolument rien d'automatique,
Évidemment que cet abattement n'a rien d'automatique ! Ce n'est pas son objectif.
qu'il faut un dossier de justificatifs
Constituer un dossier pas si conséquent que ce que vous suggérez, pour bénéficier d'un abattement de 159 325 € sur une donation taxée à 60%, soit presque 100 000 € de droits "économisés", vous choque ? Moi, pas.
pour que cette demande soit étudiée favorablement et qu'il vaut mieux se faire aider dés le départ par un avocat
Pas du tout !
Vous vous focalisez sur les refus qui font l'objet de publications sans avoir la moindre connaissance de tous les cas acceptés.
1 avril 2024 à 15:44
Forcément qu on perd de l argent j aiperdus déjà 20 % net
Le critère de diminution de ressources n'est pas pris en compte.
"Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa"
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292566/2013-01-01
et puis pas d augmentation,
Non plus.
j aurai la même somme tous les mois jusqu'à ma retraite alors que tout augmente tous les ans
Non plus.
Modifié le 1 avril 2024 à 16:15
Lire aussi, ou lire plus attentivement car les liens vous avait déjà été donnés :
https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl22-819-expose.html
Article qui précise notamment qu'il " ressort des débats sur l'instauration de la mesure que la volonté du législateur était de limiter le bénéfice de l'abattement aux infirmes les plus sévèrement atteints afin notamment de compenser pour eux la perte des personnes dont ils étaient dépendants. Il ne s'agissait pas de couvrir l'ensemble des travailleurs handicapés mais simplement ceux qui, au moment de la donation ou du legs, sont victimes d'une difficulté particulière à subvenir à leurs besoins."
Et :
31 mars 2024 à 18:38
C’est vrai que la loi n’est pas très claire…
Tout ce qu’elle dit c’est que vous devez avoir subi un préjudice économique (=perdu de l’argent) à cause de votre handicap.
31 mars 2024 à 19:13
Je ne vois pas en quoi la loi n'est pas claire.
31 mars 2024 à 19:26
Simplement dans le sens où il n’y a pas de liste précise des handicaps éligibles.
Bonne journée chère Gayomi et merci encore pour votre travail sur ce forum où vous corrigez régulièrement mes approximations :))
1 avril 2024 à 01:37
Si le lien que je vous ai donné ne vous semble pas assez clair (l'avez-vous lu avec assez d'attention ?), vous pourriez par exemple :
- prendre RV avec un inspecteur de votre centre d'impôts (ne vous contentez pas d'une réponse par un employé au guichet),
- prendre RV avec votre notaire pour lui poser toutes les questions que vous voudrez.... ( vous aurez de toute façon besoin d'un notaire pour votre futur achat immobilier, et si la vente se fait avec aussi le notaire du vendeur, ça ne vous reviendra pas plus cher puisqu'ils se partagent les émoluments dus).
.
1 avril 2024 à 08:14
je me vois pas donner 66 % si l abbatement est refusé
Le taux de 66% n'existe pas.
car j ai besoin de cet argent pour acheter un toit
Vous n'êtes pas là seule personne à avoir besoin d'argent pour acheter un toit !
vous pourriez par exemple :
- prendre RV avec un inspecteur de votre centre d'impôts (ne vous contentez pas d'une réponse par un employé au guichet)Ln
Une réponse donnée lors d'un entretien n'engage pas l'administration, peu importe le grade de celui qui la fournit.
J'ajoute que les agents d'accueil sont parfois tout aussi compétents que les inspecteurs sur ce sujet précis de l'abattement.