Frais de notaire

Syl -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Est ce légal qu un ami paie mes frais de notaire ?

3 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 636
     

    Oui, c'est légal.

    Selon le montant, il peut s'agir d'une donation à déclarer. 

    0
  2. Syl
     

    17000 euros mais si je déclare j ai pas de quoi payer les frais notaire car 66 % 

    0
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 636
       

      17 000 € = donation à déclarer + droits à payer au taux de 60 % si absence de lien de parenté

      frais notaire : ce sont des frais de notaire pour quoi ?

      car 66 % : d'où sort ce taux 

      1

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