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Frais de notaire

Syl - 28 mars 2024 à 21:03
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 31 mars 2024 à 17:46

Est ce légal qu un ami paie mes frais de notaire ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 10 227
28 mars 2024 à 21:09

Oui, c'est légal.

Selon le montant, il peut s'agir d'une donation à déclarer. 
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Réponse 2 / 3
Syl
31 mars 2024 à 14:37

17000 euros mais si je déclare j ai pas de quoi payer les frais notaire car 66 % 
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Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 10 227
31 mars 2024 à 15:54

17 000 € = donation à déclarer + droits à payer au taux de 60 % si absence de lien de parenté

frais notaire : ce sont des frais de notaire pour quoi ?

car 66 % : d'où sort ce taux 

1
Réponse 3 / 3
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
31 mars 2024 à 17:46

Bonjour, 

Probablement en lien avec ce post :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9157530-donation-sans-parente-avec-abbatement-handicapes
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