Droits de partage
Bonjour,
Dans une succession :
- où le conjoint survivant a 1/4 en PP et 3/4 en usufruit et l'enfant unique a 3/4 en NP
- où il y a un bien immobilier et des liquidités
il y aura (entre autres) des frais d'attestation immobilière, des frais pour l'acte d'option, des frais de déclaration de succession mais y aura t-il également des frais de partage de la succession ?
D'avance merci pour votre réponse.
3 réponses
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Bonjour
Si les biens restent démembrés et/ou en indivision, pas de frais de partage.
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@Helene_6012
Pour les, liquidités, oui.
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@Helene_6012
Donc, il y aura des frais de partage ?
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@Helene_6012
S'il y a un acte, oui.
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@Gayomi
L'acte est-il obligatoire ?
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Contributeur
Merci de ne pas multiplier les posts sur le même sujet :
Liquidités- succession (commentcamarche.com)
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@ecotaxe
L autre post est une VENTE avec une succession du grand pere liquidée
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Je ne sais pas si il faut faire un post nouveau mais pourriez vous en profiter pour préciser dans quelles circonstances on doit payer des droits pour un partage 'amiable'. ?
Post nouveau ou pas, vous êtes sur un forum et non dans une MasterClass de droit fiscal.
Cherchez dans le Bofip, c'est la base de référence.
Qui détermine l'assiette et le montant ce droit ? les particuliers ? le SDE ?
Sur ce point précis, le déposant, particulier ou notaire, doit lui-même procéder au calcul, que le SDE vérifie ensuite.
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Merci je vais (encore) chercher. Je pense pas que ce soit du niveau Master c'est du niveau vie pratique, et n'est pas du tout abordé de façon exhaustive dans les ouvrages de la collection Prat 'grand public', par exemple. Quant aux ouvrages rédigés par les professionnels ils évitent de mettre en avant les solutions qui ne passent par leurs bons offices (payants). Même s'il y a d'autres solutions probablement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...