Droits de partage
ecotaxe Messages postés 73 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 21 févr. 2024 à 20:36
3 réponses
10 févr. 2024 à 22:47
Bonjour
Si les biens restent démembrés et/ou en indivision, pas de frais de partage.
Modifié le 20 févr. 2024 à 07:30
Je ne sais pas si il faut faire un post nouveau mais pourriez vous en profiter pour préciser dans quelles circonstances on doit payer des droits pour un partage 'amiable'. ?
Post nouveau ou pas, vous êtes sur un forum et non dans une MasterClass de droit fiscal.
Cherchez dans le Bofip, c'est la base de référence.
Qui détermine l'assiette et le montant ce droit ? les particuliers ? le SDE ?
Sur ce point précis, le déposant, particulier ou notaire, doit lui-même procéder au calcul, que le SDE vérifie ensuite.
Modifié le 21 févr. 2024 à 20:40
Merci je vais (encore) chercher. Je pense pas que ce soit du niveau Master c'est du niveau vie pratique, et n'est pas du tout abordé de façon exhaustive dans les ouvrages de la collection Prat 'grand public', par exemple. Quant aux ouvrages rédigés par les professionnels ils évitent de mettre en avant les solutions qui ne passent par leurs bons offices (payants). Même s'il y a d'autres solutions probablement
11 févr. 2024 à 10:12
Merci de ne pas multiplier les posts sur le même sujet :
Liquidités- succession (commentcamarche.com)
15 févr. 2024 à 18:55
L autre post est une VENTE avec une succession du grand pere liquidée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2024 à 23:36
Merci pour votre réponse.
Le notaire me dit qu'il va me verser 3/8ième des liquidités.
Dans ce cas, l'indivision prendra t'elle fin ?
15 févr. 2024 à 18:56
Pour les, liquidités, oui.
15 févr. 2024 à 21:42
Donc, il y aura des frais de partage ?
15 févr. 2024 à 22:06
S'il y a un acte, oui.
16 févr. 2024 à 04:27
Il n'y a pas d'acte de partage quand le notaire répartit le produit de la vente d'un bien démembré,