Liquidités- succession

Helene_6012 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024 - 10 févr. 2024 à 23:12
Gayomi Messages postés 17331 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 13 févr. 2024 à 15:19

Bonjour,

La succession de mon père comprend un bien immobilier (en ruine) et un terrain.

Ce bien immobilier est issu d'un héritage de mon grand-père paternel. Héritage qui n'a jamais été réglé du vivant de mon père car désaccord avec sa soeur.

Enfin , ce bien a été vendu.

Le notaire me réclame mon RIB pour me régler 3/8 de la somme de cette vente. Les autres 5/8 revenant à ma mère.

Mais je croyais que l'enfant héritier (NP) ne pouvait percevoir aucune liquidité avant le décès du conjoint survivant.

Pouvez-vous m'éclairer ?

et (je reviens à ma question précédente) , le notaire m'imposera t-il des frais de partage dans ce cas .

merci

2 réponses

Gayomi Messages postés 17331 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 9 444
Modifié le 11 févr. 2024 à 08:15

Ce bien immobilier est issu d'un héritage de mon grand-père paternel. Héritage qui n'a jamais été réglé du vivant de mon père car désaccord avec sa soeur.

Enfin , ce bien a été vendu.

Si le bien a pu être vendu, c'est que la succession a été finalisée, avant ou après le décès de votre père peu importe. 

Le notaire me réclame mon RIB pour me régler 3/8 de la somme de cette vente. Les autres 5/8 revenant à ma mère.

Mais je croyais que l'enfant héritier (NP) ne pouvait percevoir aucune liquidité avant le décès du conjoint survivant

Le versement de liquidités à un nu-propriétaire intervient en cas de partage ou de vente d'un bien. Le notaire est tenu de verser à chacun la part du prix de vente correspondant à sa part de propriété dans le bien.

 le notaire m'imposera t-il des frais de partage dans ce cas .

Le notaire n'impose rien, il applique la loi. 

D'après ce que vous écrivez, il n'y a pas de partage mais une vente, donc pas de droit de partage. 

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Helene_6012 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024
13 févr. 2024 à 15:06

Merci pour votre réponse .

L'option choisie pour cette succession (qui comporte ce bien propre) est : 

Ma maman (conjoint survivant) : 1/4 PP, 3/4 usufruit

Moi, enfant unique : 3/4 PP

Ma tante (soeur de mon père) hérite des 3/4 de ce bien propre et moi et ma mère 1/4.

Pour ce 1/4 : pour le notaire, le partage est de 3/8 pour moi et 5/8 pour ma mère.

Mais on me dit que pour un bien propre , ce calcul n'est pas le bon car ce bien je l'hérite de 3/4 en NP.  et que je dois recueillir 80% de 75% du prix, soit 60% du prix ; ma mère devant recueillir 25% + 20% de 75% du prix, soit 40%.

Est-ce exact ?

En ce qui concerne les liquidités de la succession (bien propre exclu), on me conseille de demander au notaire de les partagez manuellement au prorata des droits, sans acte de partage, le notaire distribue les fonds concernés sur les comptes bancaires respectifs. 

A la lecture d'un post sur ce forum, j'avais cru comprendre que l'enfant héritier ne pouvait pas percevoir de liquidités avant le 2ième décès . 

Y aura t-il des frais de partage dans ce cas ? 

Est-il préférable de signer une convention de quasi-usufruit pour inscrire une dette de restitution au passif de la succession ?

Je vous remercie

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Gayomi Messages postés 17331 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 9 444
13 févr. 2024 à 15:19

Mais on me dit que 

​​​​​​... 

Est-ce exact

Les quotes-parts que vous énoncez sont farfelues.

Arrêtez d'écouter "on" et fiez-vous au notaire. 

En ce qui concerne les liquidités de la succession (bien propre exclu), on me conseille de demander au notaire de les partagez manuellement au prorata des droits, sans acte de partage, le notaire distribue les fonds concernés sur les comptes bancaires respectifs.

Même conseil concernant le "on". 

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