Surendettement et interdiction bancaire
Bonjour,
Un membre de ma famille a un dossier de surendettement en cours. Il n'a jamais fait de chèque sans provision mais sa banque ne lui délivre pas de chéquier. Est-il automatiquement inscrit au FICP ?
Il veut créer sa société de transports et a obtenu la formation nécessaire à l'obtention de la licence.
Merci de votre réponse.
2 réponses
-
Bonsoir,
mais sa banque ne lui délivre pas de chéquier. : elle est libre de remettre à son client un chéquier ou pas.
Est-il automatiquement inscrit au FICP ? : avec un dossier de surendettement oui
FICP : crédit
FCC : chèque
Cdt
-
-
@Mamie
Est-il interdit de chéquier FCC si en surendettement ? : Non.
Sauf si des refus de chèques non régularisés.
-
-
Modérateur
Bonjour,
Le dépôt d'un dossier de surendettement entraine en effet l'inscription automatique au FICP, ce qui empêche de faire des crédits.
En théorie, l'inscription au FICP n'empêche pas d'émettre des chèques, mais la banque a tout à fait le droit de refuser de délivrer des chéquiers. Fiché ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...