Annulation compromis vente terrain constructible

Gasaag -  

Bonjour,

Nous avions signé avec mon conjoint un compromis de vente pour un terrain constructible. Entre temps nous avons décidé de nous séparer et envisageons de mettre fin à notre PACS. Comment pouvons nous annuler ce compromis de vente? En vous remerciant.

Claire

2 réponses

  1.  BmV Modérateur

    En principe, les clauses de rétractation figurent dans ledit compromis.

     

    1.  djivi38

      bonjour,

      et puisque vous n'êtes que pacsés, n'employez pas le terme de "conjoint", qui est réservé aux personnes mariées.

      cdt.

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