Demission et cp

Bonjour j'ai déposé ma démission qui effective des maintenant. Il me reste 32 jours de CP, 3 jours de récupération ainsi que 100 h supp. Mon employeur a établie un planning afin de récupérer au maximum, peut il en priorité prendre sur mes congés payés? Bien à vous tous merci de votre aide 

2 réponses

  1. Bonjour,

    Non, votre employeur ne peut pas "prendre sur vos CP en priorité". La loi l'oblige à obtenir votre accord en amont, dans le cas contraire il devra vous payer une indemnité compensatrice de CP au moment du solde de tout compte.

    La seule exception concerne le cas de fermeture annuel de l'entreprise, auquel cas l'employeur peut vous obliger à poser des CP.

    Cordialement

    1. Merci beaucoup de votre réponse cela m'aide énormément..il m'a écrit une lettre avec un planning adapter afin de récupérer...en mentionnant les CP...dois-je lui répondre que je refuse la déduction des cp par lettre moi aussi? 

    2. Bonjour,

      Quelle loi ?

      CB

    3. @hoquei44

      Bonjour,

      Le Code du Travail : https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/le-salarie-peut-il-prendre-des-conges-payes-pendant-son-preavis

      Cordialement

    4. @Utilisateur anonyme

      Je n'ai pas compris le rapport entre l'article que vous avez indiqué et le sujet :

      Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

      1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

      2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

      3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

      Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

    5. @hoquei44

      L'article stipule, dans une phrase ("Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis"), ce que prévoit le Code du Travail concernant la question que se pose la personne:

      A savoir, l'employeur peut-il m'imposer de poser des CP afin d'épurer mon compte et de ce fait diminuer les indemnités qui seraient dues lors du solde de tout compte.

      La réponse est clairement: Non

      L'employeur ne peut obliger l'employé à poser des CP sans son accord (sauf cas précisé plus haut). Il me semble que c'était bien la question de la personne.

      Cordialement

  2. Oui, je vous le conseille afin de garder une trace et éventuellement de pouvoir défendre vos droits.

    Cordialement