Faux situation juridique du sol ?
Bonjour,un colotis a demandé et obtenu un permis de construire en ayant indiqué que le terrain ne faisait pas partie du lotissement sur sa demande faisant donc semblant d'ignorer les regles du cahier des charges . EST CE UNE FAUTE ? qui peut entrainer l'annulation du PC .
merci de votre réponse
bernard
1 réponse
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Modérateur
Bonjour
S'il s'avère que l’autorité administrative est mise au courant qu'il y a eu fraude, qu'il est démontrer que le bénéficiaire du permis de construire a volontairement donné de fausses informations, le permis de construire peut être retiré à tout moment.
https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2018/05/LPS_ROI104-105.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...