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Faux situation juridique du sol ?

ber -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 17 juin 2023 à 17:23

Bonjour,un colotis a demandé et obtenu un permis de construire en ayant indiqué que le terrain ne faisait pas partie du lotissement sur sa demande faisant donc semblant d'ignorer les regles du cahier des charges . EST CE UNE FAUTE ? qui peut entrainer l'annulation du PC .

merci de votre réponse

bernard

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Réponse 1 / 1

Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 325

Bonjour

S'il s'avère que l’autorité administrative est mise au courant qu'il y a eu fraude, qu'il est démontrer que le bénéficiaire du permis de construire a volontairement donné de fausses informations, le permis de construire peut être retiré à tout moment.

https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2018/05/LPS_ROI104-105.pdf

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