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Faux situation juridique du sol ?

ber - 17 juin 2023 à 16:27
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 juin 2023 à 17:23

Bonjour,un colotis a demandé et obtenu un permis de construire en ayant indiqué que le terrain ne faisait pas partie du lotissement sur sa demande faisant donc semblant d'ignorer les regles du cahier des charges . EST CE UNE FAUTE ? qui peut entrainer l'annulation du PC .

merci de votre réponse

bernard

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
17 juin 2023 à 17:23

Bonjour

S'il s'avère que l’autorité administrative est mise au courant qu'il y a eu fraude, qu'il est démontrer que le bénéficiaire du permis de construire a volontairement donné de fausses informations, le permis de construire peut être retiré à tout moment.

https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2018/05/LPS_ROI104-105.pdf
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