Faux situation juridique du sol ?
ber
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,un colotis a demandé et obtenu un permis de construire en ayant indiqué que le terrain ne faisait pas partie du lotissement sur sa demande faisant donc semblant d'ignorer les regles du cahier des charges . EST CE UNE FAUTE ? qui peut entrainer l'annulation du PC .
merci de votre réponse
bernard
A voir également:
- Faux situation juridique du sol ?
- Sous-sol aménagé non déclaré - Forum Immobilier
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
- Lettre contrôle de situation caf - Forum RSA
- Courrier juridique - Guide
- Résiliation protection juridique MMA - Forum Assurances
1 réponse
Bonjour
S'il s'avère que l’autorité administrative est mise au courant qu'il y a eu fraude, qu'il est démontrer que le bénéficiaire du permis de construire a volontairement donné de fausses informations, le permis de construire peut être retiré à tout moment.
https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2018/05/LPS_ROI104-105.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...