Remboursement provisions sur frais après rétractation
Bonjour,
J'ai un signé un compromis de vente et me suis rétracter lors de la période de 10 jours suivant la signature.
J'avais auparavant payé 600€ au notaire pour "provisions sur frais" et je souhaiterais me les faire rembourser.
Pour information, le compromis que j'ai signé stipule que "dans l'hypothèse où l'acquéreur exercerait son droit de rétraction, ladite somme (frais sur provision) lui serait intégralement remboursée"
Ayant lu tout et son contraire pour ce type de situation, je vous sollicite pour savoir si je peux demander à me faire rembourser?
Merci,
Mathieu
1 réponse
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Bonjour;
En son temps le créateur ( qui est de Grenoble comme moi) d'un réseau national d'agence immobilière avait interrogé la DGCCRF à ce sujet
Je pense qu'il ne m'en voudra pas de communiquer son courrier vu qu'il a mis sur son blog ouvert au public.
https://cimm.blog/wp-content/uploads/2013/01/lettre-courrier-dgccrf-19-12-2012.pdf
Dans ces conditions rien ne s'oppose au remboursement de la dite provision cela d'autant plus que c'est indiqué dans le compromis
Cordialement
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En faisant une interprétation stricte de la loi, toutes les sommes engagées doivent être remboursées en cas de rétractation.
Mais c'est un peu comme le "pré-état daté", il y a la loi d'un côté qui a tendance à être trop protectrice des consommateurs par moment et il y a de l'autre les professionnels qui ne veulent pas travailler "gratuitement" et qui considèrent que tout travail mérite salaire.
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@_lael_
Bonjour
Les notaires sont suffisamment puissants pour faire évoluer la loi si elle n'est pas équitable. Jusqu'à ce, elle s'applique.
Moi j'estime qu'avec une Porsche, qui à la même vitesse freine sur une distance plus courte qu'une twingo, il serait de ce fait équitable que je roule ( précision : je n'ai pas de Porsche) à 130 sur une route à 110 en toute impunité. Je ne suis pas sur que je serai suivi dans mon raisonnement par les F.D.O.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...