Remboursement provisions sur frais après rétractation
mathw5
Messages postés
126
Date d'inscription
mardi 1 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2023
-
16 juin 2023 à 17:41
mathw5 Messages postés 126 Date d'inscription mardi 1 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2023 - 19 juin 2023 à 09:01
mathw5 Messages postés 126 Date d'inscription mardi 1 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2023 - 19 juin 2023 à 09:01
A voir également:
- Remboursement provision sur frais notaire rétractation
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
16 juin 2023 à 18:03
16 juin 2023 à 18:03
Bonjour;
En son temps le créateur ( qui est de Grenoble comme moi) d'un réseau national d'agence immobilière avait interrogé la DGCCRF à ce sujet
Je pense qu'il ne m'en voudra pas de communiquer son courrier vu qu'il a mis sur son blog ouvert au public.
https://cimm.blog/wp-content/uploads/2013/01/lettre-courrier-dgccrf-19-12-2012.pdf
Dans ces conditions rien ne s'oppose au remboursement de la dite provision cela d'autant plus que c'est indiqué dans le compromis
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 17 juin 2023 à 12:20
En faisant une interprétation stricte de la loi, toutes les sommes engagées doivent être remboursées en cas de rétractation.
Mais c'est un peu comme le "pré-état daté", il y a la loi d'un côté qui a tendance à être trop protectrice des consommateurs par moment et il y a de l'autre les professionnels qui ne veulent pas travailler "gratuitement" et qui considèrent que tout travail mérite salaire.
17 juin 2023 à 12:27
Bonjour
Les notaires sont suffisamment puissants pour faire évoluer la loi si elle n'est pas équitable. Jusqu'à ce, elle s'applique.
Moi j'estime qu'avec une Porsche, qui à la même vitesse freine sur une distance plus courte qu'une twingo, il serait de ce fait équitable que je roule ( précision : je n'ai pas de Porsche) à 130 sur une route à 110 en toute impunité. Je ne suis pas sur que je serai suivi dans mon raisonnement par les F.D.O.
19 juin 2023 à 09:01
Merci pour votre réponse très claire.
Bonne journée,
Mathieu
19 juin 2023 à 09:01
Un grand merci pour votre retour!
Bonne journée
Mathieu