Résiliation location maison

Question

Bonjour,j'ai déménagé d'une maison en décembre, que j'ai loué pendant 12ans et 8mois l'agence ne me redonne pas la caution sous prétexte que je n'est pas tondu ni taille la haie

Cette maison n'a pas été  reloué mais vendue dans l'état sans tondre ni taillé alors qu'il m'ont fait un demi-saison rien n'a été fait

Ont-ils le droit de garder ma caution

Merci pour la réponse

gitane2229 · Answer

Bonjour

Qu'est-il indiqué dans le document ELDS (état des lieux sortie) ?

djivi38 · Answer

bonjour,

"... alors qu'il m'ont fait un demi-saison..."

¿¿¿

.

"Cette maison n'a pas été reloué mais vendue dans l'état sans tondre ni taillé alors qu'il m'ont fait un demi-saison rien n'a été fait"

Si ces mentions (tonte et taille non faites) figurent sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) que vous avez signé alors qu'elles ne figurent pas sur votre EDLE (EDL Entrant), le bailleur est en droit de vous restituer votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "CAUTION") sous 2 mois à partir du rendu des clés ET d'y faire une retenue, laquelle devra être justifiée par "devis" OU "facture", parce que << L'indemnité du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives. >> (Jugement en Cassation 3° ch. civ. du 25/01/2006 N° 24-20.726).

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Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

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cdt.

Résiliation location maison

2 réponses

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