Motif de congé du propriétaire légal ?
Bonjour,
Voici mon problème :
Je loue une chambre de la résidence principale du propriétaire.
La location ne possède que 3 chambres (Le propriétaire + la mienne + un autre coloc) + les espaces communs (cuisine, salon, toilette, ..)
Le propriétaire a décidé de louer sa propre chambre pour un autre colocataire, et m'indique qu'il souhaite me donner congé avec préavis de 3 mois avant la fin de mon bail (mon contrat est meublé) pour reprendre ma chambre afin de faire toujours faire cet appartement sa résidence principale.
A-t-il le droit ? ou bien est-ce que je peux contester ?
Merci
3 réponses
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Si on fait une application stricte des articles 15 (location nue) et 25-8 (location meublée) de la loi de 1988, le bailleur doit juste justifier à posteriori de la réalité de la reprise en occupant de manière effective la chambre.
Il doit par contre également bien entendu respecter lors de la délivrance du congé les formes et indications prévues par ces deux articles.
Mais dans tous les cas, si les formes du congé prévues à l'article sont respectées il n'y a aucune contestation possible car la réalité de la reprise ne peut être jugée qu'après votre départ.
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@djivi38
1989 effectivement, je me suis pas relu :)
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concrètement il vosu chasse pour un autre colocataire...
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@Utilisateur anonyme
Si c'est possible... mais seulement "après" le départ de Tony.
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@djivi38
comment pourra-il le prouver?
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Oui il a le droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...