Motif de congé du propriétaire légal ?
djivi38 Messages postés 64996 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon problème :
Je loue une chambre de la résidence principale du propriétaire.
La location ne possède que 3 chambres (Le propriétaire + la mienne + un autre coloc) + les espaces communs (cuisine, salon, toilette, ..)
Le propriétaire a décidé de louer sa propre chambre pour un autre colocataire, et m'indique qu'il souhaite me donner congé avec préavis de 3 mois avant la fin de mon bail (mon contrat est meublé) pour reprendre ma chambre afin de faire toujours faire cet appartement sa résidence principale.
A-t-il le droit ? ou bien est-ce que je peux contester ?
Merci
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3 réponses
Si on fait une application stricte des articles 15 (location nue) et 25-8 (location meublée) de la loi de 1988, le bailleur doit juste justifier à posteriori de la réalité de la reprise en occupant de manière effective la chambre.
Il doit par contre également bien entendu respecter lors de la délivrance du congé les formes et indications prévues par ces deux articles.
Mais dans tous les cas, si les formes du congé prévues à l'article sont respectées il n'y a aucune contestation possible car la réalité de la reprise ne peut être jugée qu'après votre départ.
"comment va-t-il prouver que la reprise est bien réel alors ?"
Pfffut !
Mais il n'aura pas à prouver que la reprise est bien réelle !! C'est même tout l'inverse !
Si Tony a des soupçons, il aura à prouver, au contraire, que la reprise par le bailleur de la chambre qu'il occupait n'a pas été réelle et donc que le motif invoqué était faux... et que sa chambre a finalement été relouée...
!
Il ne peut utiliser des soupçons pour exiger de rester dans le logement, pour accuser le bailleur de fausse déclaration puisqu'il n'a que des... soupçons et non des faits.
Mais une fois encore, il pourra prouver ses soupçons par les faits "après" le délai imparti, par des moyens très simples puisque dans le congé le bailleur doit exposer l'identité du repreneur et son lien de parenté avec lui dans le cas de reprise pour loger un proche.
Donc ce n'est pas impossible.
Il est vrai que même si la bailleur a menti, Tony aura du quitter son logement et ne pourra plus que demander des indemnités par voie judiciaire.
Mais là, on est évidemment dans l'argumentaire juridique et le raisonnement contradictoire en droit....
Mais si, bien sûr que si c'est possible de vérifier si le congé est réel ou faux... je n'avais pas pris la peine de vous répondre parce que c'est tellement simple que je ne pensais pas qu'on ne puisse pas imaginer une solution... mais puisqu'il faut tout vous mâcher... lisez la suite...
Ce logement comprend 3 chambres :
- celle du propriétaire-bailleur : nommons-la "B"
- celle de Tony : nommons-la "T"
- et celle d'un 2ème locataire : nommons-la "2°L".
Le bailleur donne à Tony son "congé pour reprise" pour lui-même.
Tony est soupçonneux, mais ne peux rien prouver tant qu'il occupe sa chambre et il doit quitter ce logement au plus tard le dernier jour de son bail. Bien entendu, Tony est intelligent et a pris la peine de se faire ami avec le locataire de la chambre "2°L"...
Tony quitte sa chambre, laisse passer un peu de temps et reprend contact avec son ami de la chambre "2°L", toujours en place et qui va donc pourvoir lui parler de la situation après son départ :
* soit le bailleur a réellement posé ses pénates dans la chambre "T" (et éventuellement loué la chambre "B" mais ça n'entre pas en jeu) : RAS, le "congé pour reprise" est réel.
* soit le bailleur est resté dans sa chambre initiale "B" + a reloué la chambre "T" à un nouveau locataire : alerte rouge ! Le congé est frauduleux et Tony va pouvoir agir.... (se faire donner - par l'intermédiaire de son ami de la chambre "2°L", une copie du contrat du nouveau locataire qui occupe son ancienne chambre "T", et contacter la justice pour congé frauduleux...)
Bien entendu, il faut savoir que les contrats de colocation doivent identifier les chambres (de façon à ce qu'un étranger à la colocation puisse désigner sans erreur qui occupe telle chambre) et il faut aussi supposer que ce bailleur ait rempli ses contrats conformément à la loi..........
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"... la loi de 1988"... ¿
1989 effectivement, je me suis pas relu :)