Succession

Fermé

Bonjour,

que se passe t il si lors d un acte notarié tous les signataires ne sont pas présents ? 

2 réponses

  1. Si les absents n'ont pas donné de procuration, l'acte non signé par toutes les parties sera sans effet. 

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    1. lors de cet acte notarié chez le notaire si une seule personne mais pas les 2 autres ;Est ce la meme chose ou pas? 

      Que peut faire alors la personne qui signe , peut -elle provoquer une vente malgré tout? 

      merci par avance

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      1. Si vous souhaitez obtenir une réponse adaptée, exposez succinctement mais clairement votre demande, en donnant tous les éléments nécessaires. 

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