Succession

Fermé
maralvy23 -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

que se passe t il si lors d un acte notarié tous les signataires ne sont pas présents ? 

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Si les absents n'ont pas donné de procuration, l'acte non signé par toutes les parties sera sans effet. 

    1
  2. maralvy23
     

    lors de cet acte notarié chez le notaire si une seule personne mais pas les 2 autres ;Est ce la meme chose ou pas? 

    Que peut faire alors la personne qui signe , peut -elle provoquer une vente malgré tout? 

    merci par avance

    0
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       

      Si vous souhaitez obtenir une réponse adaptée, exposez succinctement mais clairement votre demande, en donnant tous les éléments nécessaires. 

      2

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