Succession
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maralvy23
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21 oct. 2022 à 17:46
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 22 oct. 2022 à 10:02
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2 réponses
Gayomi
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21 oct. 2022 à 18:03
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Si les absents n'ont pas donné de procuration, l'acte non signé par toutes les parties sera sans effet.
lors de cet acte notarié chez le notaire si une seule personne mais pas les 2 autres ;Est ce la meme chose ou pas?
Que peut faire alors la personne qui signe , peut -elle provoquer une vente malgré tout?
merci par avance
Gayomi
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22 oct. 2022 à 10:02
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