Immobilier
A titre
de renseignements, puis je faire enlever la chaudière commune sachant que j ai reçu l autorisation de la copropriétaire du dessus mais qui n habite pas l appartement. Tout le monde a une chaudière individuelle, y compris moi. Je lui ai demander son autorisation, elle m à dit que je pouvais , mais ce a mes frais. Sachant que elle ne fonctionne plus et quil faut des réparations. Ma question est faut il un justificatif par ecrit obligatoire ou est ce pas nécessaire..p.s:il.n.y à pas de sindic. Merci de m éclairer..
5 réponses
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bonjour,
si votre chaudière est HS, c'est à VOTRE propre bailleur qu'il faut vous adresser (le propriétaire du dessus, à moins qu'il ne soit "votre" bailleur, n'a rien à voir dans l'histoire).
En tant que locataire, vous n'avez PAS à changer la chaudière toute entière parce qu'elle ne fonctionne plus..... (sauf si c'est vous qui êtes à l'origine de ce non fonctionnement), en vertu de la loi du 6/7/1989 :
--> pour le bailleur : art 6 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
--> pour le locataire :
- art 7 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475069/2009-11-26
- et décret réparations locatives ("menues réparations") :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
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Donc, faire très rapidement (la saison froide arrive !) un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) à votre bailleur pour l'informer que la chaudière ne fonctionne plus et lui rappeler ses obligations de bailleur (art 6 loi 6/7/1989).
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cdt.
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@Sarah0441
OK. Dommage de ne pas l'avoir précisé d'emblée....
Mais pourquoi demander l'autorisation au propriétaire du dessus... qui, en plus, n'habite même pas ce logement ???
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@djivi38
Donc pour vous ce n est pas une obligation de demander une autorisation par écrite? Je me renseigne ..vue qu elle a mis un avocat pour vendre cette appartement..c est pour ça je me renseigne , car je souhaite faire enfin récupérer cette pièce, vue que c est marqué dans l acte de bas..(seulement si tout le monde installe sa chaudière individuelle. ) Hors c est la seule qui est relie encore à local chaufferie..
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Sarah ne dit pas être locataire.
On pressent plutôt qu'elle soit propriétaire.
Sans syndic...hum...dans ce cas, je demanderais une autorisation écrite de tous les copropriétaires (peut-être n'êtes-vous que deux? Pas l'impression, vous écrivez "tout le monde")....et je réfléchirais sérieusement à imposer un syndic, même si le coût sera élevé s'il n'existe que deux lots.
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@Sarah0441
Nous somme 4 copropriétaires, la copropriétaire du dessus n habite pas l appartement, mais ma autorisé que je puisse enlever la chaudière..ce qu elle la dit. Et de plus la chaudière ne fonctionne plus et ce depuis quelques années
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Est ce obligatoire une autorisation écrite ? Sachant nous sommes 4 copropriétaires..nous sommes 3 copropriétaires avoir mis un chauffage individuel. La copropriétaires du 4 ieme dont j ai demandé dont l'appartement est loué. Elle est d accord pour que je puisse l.enlever. Ma question est ..est il obligatoire d une preuve écrite? C est la question
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Petite question : quelle combustible utilisait la chaudière commune?
Si c'est du fuel, il faut dégazer la cuve et l'évacuer. Dans une copro, il serait inconscient de ne pas le faire faire par un pro.
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Autre question : avez-vous un règlement de copropriété?
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Votre question est étrange.
Car à partir du moment où vous êtes en copropriété avoir un syndic est une obligation légale imposée par la loi de 1965 sur la copropriété.
A partir de là, la décision que vous voulez prendre relève d'une décision à prendre en AG de copropriété et cette décision doit être exécutée par le syndic.
Un syndic peut être bénévole ou professionnel mais il doit obligatoirement exister.
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@djivi38
Ah effectivement ça change tout dans ce cas :)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...