Pacs après achat immobilier
Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec ma conjointe nous avons acheter un bien immobilier ensemble à 50/50 en concubinage. N'étant pas trop renseigné a l'époque nous nous rendons compte que nous aurions dû nous Pacser afin de protéger l'autre en cas de décès notamment.
C'est donc ce que nous souhaitons faire maintenant : nous Pacser. Nous nous posons la question sur les frais de succession en cas de décès (avec testament rédigé) si nous nous pacsons après cet achat ?! Sachant que nous n'avons pour le moment pas d'enfant ensemble ni d'une précédente union.
Merci pour les lumières je ne trouve pas d'article sur cette notion de pacs après un achat du même couple...
- Pacs achat immobilier
- Convention spécifique pacs - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le fait de vous PACSER après l'achat ne changera rien à la répartition 50-50. En cas de séparation chacun récupère sa moitié.
En ce qui concerne une succession en cas de décès il s'agit d'être bien conscient que: En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
Concernant les frais de succession: Le partenaire survivant est exonéré de la totalité des droits de mutation et de succession. De ce fait, si un testament prévoit la transmission de biens au partenaire pacsé survivant, ce dernier n’aura pas à payer de droits pour recevoir les sommes et les biens qui lui ont été légués.
Legalpalace.fr: Décès du partenaire
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour merci pour votre réponse rapide.
Pas de soucis pour la répartition 50/50.
C'est bien ce que j'avais vu concernant les testaments également.
Mais du coup peu importe si le PACS a été mis en place avant ou après l'achat du bien immobilier ?
Merci
En fait le PACS peut avoir un rôle à jouer s'il est contracté avant un achat et que le régime d'indivision a été choisi. Ce qui n'est pas votre cas. Dans la mesure où vous vous PACSez après l'achat, même si vous choisissez l'indivision (ce que je déconseille), votre bien immo n'est pas concerné par le PACS.