Pacs après achat immobilier
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 18 sept. 2022 à 17:42
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1 réponse
17 sept. 2022 à 22:36
Bonjour,
Le fait de vous PACSER après l'achat ne changera rien à la répartition 50-50. En cas de séparation chacun récupère sa moitié.
En ce qui concerne une succession en cas de décès il s'agit d'être bien conscient que: En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
Concernant les frais de succession: Le partenaire survivant est exonéré de la totalité des droits de mutation et de succession. De ce fait, si un testament prévoit la transmission de biens au partenaire pacsé survivant, ce dernier n’aura pas à payer de droits pour recevoir les sommes et les biens qui lui ont été légués.
Legalpalace.fr: Décès du partenaire
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2022 à 22:41
Bonjour merci pour votre réponse rapide.
Pas de soucis pour la répartition 50/50.
C'est bien ce que j'avais vu concernant les testaments également.
Mais du coup peu importe si le PACS a été mis en place avant ou après l'achat du bien immobilier ?
Merci
18 sept. 2022 à 17:42
En fait le PACS peut avoir un rôle à jouer s'il est contracté avant un achat et que le régime d'indivision a été choisi. Ce qui n'est pas votre cas. Dans la mesure où vous vous PACSez après l'achat, même si vous choisissez l'indivision (ce que je déconseille), votre bien immo n'est pas concerné par le PACS.