Valeur juridique d'une photocopie d'un titre de propriété
terrien16
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous
J'ai un voisin qui envisage sérieusement de remettre en cause une servitude dont je bénéficie
Cette servitude est actée, mais je ne possède que la photocopie de l'acte retrouvé il y a quelques années aux archives départementales
En cas de procédure judiciaire, quelle est la valeur de cette photocopie?
Dois je demander a un huissier de se rendre aux archives et de faire une photocopie certifiée conforme de cet acte?
Merci par avance pour vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Merci pour votre réponse
Même pour un acte très ancien ? ( Plus de 150ans)
Faites une demande au SPF. Si une servitude est toujours en vigueur, elle a été retranscrite.
Une photocopie, même certifiée, ne vous donne pas de droit. Elle atteste qu'un acte a existé mais pas que son objet est toujours en vigueur.
Il suffit d'imaginer que si X fournit une copie d'un titre de propriété d'un bien acquis par son aïeul à la fin du 19ème siècle, cela ne signifie pas que ce bien soit la propriété de ses descendants.