Valeur juridique d'une photocopie d'un titre de propriété
terrien16
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2022 à 12:38
Bonjour
Merci pour votre réponse
Même pour un acte très ancien ? ( Plus de 150ans)
18 sept. 2022 à 13:02
Faites une demande au SPF. Si une servitude est toujours en vigueur, elle a été retranscrite.
Une photocopie, même certifiée, ne vous donne pas de droit. Elle atteste qu'un acte a existé mais pas que son objet est toujours en vigueur.
Il suffit d'imaginer que si X fournit une copie d'un titre de propriété d'un bien acquis par son aïeul à la fin du 19ème siècle, cela ne signifie pas que ce bien soit la propriété de ses descendants.