Récupérer l appartement après le décès de mes parents
Bonjour,
J ai acheté l appartement de mes parents en donation partage. Nous avons fait une devolution successorale.
Mon dernier parent meurt. A quelle date je récupère mon logement sachant qu il a les meubles à l intérieur ?
Merci de votre aide
1 réponse
-
J ai acheté l appartement de mes parents en donation partage. Une donation est un cadeau. Si vous avez payé l'appartement pour en devenir propriétaire il s'agit d'une vente .
Nous avons fait une devolution successorale. La dévolution successorale est fixée par le code civil et non par les parties à l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...