Récupérer l appartement après le décès de mes parents
Titice
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6 sept. 2022 à 12:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2022 à 13:51
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condorcet
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6 sept. 2022 à 13:51
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J ai acheté l appartement de mes parents en donation partage. Une donation est un cadeau. Si vous avez payé l'appartement pour en devenir propriétaire il s'agit d'une vente .
Nous avons fait une devolution successorale. La dévolution successorale est fixée par le code civil et non par les parties à l'acte.