Présence héritiers pour signature déclaration de succession

Question

Bonjour,

je ne souhaiterais pas me rendre à la signature de déclaration de succession chez le notaire avec les autres héritiers

est-ce possible de signer les documents sans se déplacer ? Par courrier ou signature électronique ou chez un huissier ? Merci

Gayomi · Accepted Answer

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

. Ne pas signer. Les héritiers sont fiscalement solidaires, la signature d'un seul des héritiers est suffisante

. Signer lors d'un rendez-vous différent des autres héritiers

. Donner procuration à un clerc de l'étude

condorcet · Answer

je ne souhaiterais pas me rendre à la signature de déclaration de succession chez le notaire avec les autres héritiers                                                                                                                                                                                        Une déclaration  de succession n'a pas à être signée par tous les héritiers. Une seule signature de l'un d'eux  suffit..

Mat · Answer

Merci pour vos réponses

j’ai également l’acte de consentement à exécution du testament à signer et l’état récapitulatif des frais à accepter et à signer

comment faire? Merci

Mat

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Faites-vous établir une procuration qui sera signée soit électroniquement via DocuSign, soit avec attestation de signature en mairie.

Vous aurez besoin d'une procuration pour chacun de ces actes.

Présence héritiers pour signature déclaration de succession

4 réponses

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