Révision loyer

1) l'augmentation du loyer doit être prévue dans le bail et la date de révision mentionnée dans le bail

2) le propriétaire dispose de 1 an à compter de la date à laquelle l'augmentation aurait pu être effectuée pour procéder à l'augmentation (dans la limite de l'IRL)

3) le locataire doit être averti par courrier (de préférence avec AR)

4) l'augmentation sera applicable pour les loyers à venir mais non pour les loyers passés (= pas de rétroactivité)

Sources :
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/251947/quand-peut-on-augmenter-un-loyer-de-facon-retroactive

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

bonjour,

vous avez certainement choisi le 1er Trimestre 2021 (indice 130,69), le calcul sera donc :

- location nue (ou meublée avec charges au réel) :
loyer actuel hors charges x indice INSEE du T1 année 2022 (133,93) / indice INSEE du T1 année 2021(130,69)

- location meublée avec charges au forfait :
(loyer actuel + forfait charges) x indice INSEE du T1 année 2022 (133,93) / indice INSEE du T1 année 2021(130,69)

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/<ital>

IL faudra aussi calculer le prorata du loyer pour ce mois d'envoi :
par ex. si date d'envoi est le 06/07, le total du loyer de juillet se décomposera comme suit :
du 1° au 05/07 : loyer actuel / 31 jours x 5 jours
+ du 06 au 31/07 : loyer révisé / 31 jours x 26 jours

Le nouveau loyer obtenu (au centime près après arrondi des euros) sera effectif à partir de la date d'envoi de votre courrier de notification de la révision tardive du loyer, et sera valable jusqu'à l'échéance suivante (ou + si vous oubliez de faire la révision du loyer pour le 1°/05/2023... !)

cdt.