Modification d'acte de propriété
Bonjour,
Je souhaite vendre un bien immobilier qui semble avoir été assujetti à un cahier des charges.
Hors mon acte d'achat ne mentionnait pas ce cahier des charges. Celui-ci n'a jamais été publié au bureau des hypothèques au jour de mon achat.
Si je souhaite vendre mon bien, l'acte peut-il être modifié en y intégrant à nouveau ce fameux cahier des charges oublié lors de mon achat ou mon bien en est-il définitivement libéré ?
Merci
Je souhaite vendre un bien immobilier qui semble avoir été assujetti à un cahier des charges.
Hors mon acte d'achat ne mentionnait pas ce cahier des charges. Celui-ci n'a jamais été publié au bureau des hypothèques au jour de mon achat.
Si je souhaite vendre mon bien, l'acte peut-il être modifié en y intégrant à nouveau ce fameux cahier des charges oublié lors de mon achat ou mon bien en est-il définitivement libéré ?
Merci
1 réponse
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Bonjour
Il<faudrait savoir:.
le cahier des charges n'a pas été mentionné dans l'acte authentique ou bien il n'existait pas? Ce n(est pas la même chose!-
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@ChrisEh bien, même non indiqué dans l'acte d'acquisition, il est applicable si tant est qu'il soit encore en vigueur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...