Modification d'acte de propriété
Chris
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je souhaite vendre un bien immobilier qui semble avoir été assujetti à un cahier des charges.
Hors mon acte d'achat ne mentionnait pas ce cahier des charges. Celui-ci n'a jamais été publié au bureau des hypothèques au jour de mon achat.
Si je souhaite vendre mon bien, l'acte peut-il être modifié en y intégrant à nouveau ce fameux cahier des charges oublié lors de mon achat ou mon bien en est-il définitivement libéré ?
Merci
Je souhaite vendre un bien immobilier qui semble avoir été assujetti à un cahier des charges.
Hors mon acte d'achat ne mentionnait pas ce cahier des charges. Celui-ci n'a jamais été publié au bureau des hypothèques au jour de mon achat.
Si je souhaite vendre mon bien, l'acte peut-il être modifié en y intégrant à nouveau ce fameux cahier des charges oublié lors de mon achat ou mon bien en est-il définitivement libéré ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Il<faudrait savoir:.
le cahier des charges n'a pas été mentionné dans l'acte authentique ou bien il n'existait pas? Ce n(est pas la même chose!
Il<faudrait savoir:.
le cahier des charges n'a pas été mentionné dans l'acte authentique ou bien il n'existait pas? Ce n(est pas la même chose!
Chris
Il n’a pas été mentionné alors qu’il existait.
Ulpien1
>
Chris
Eh bien, même non indiqué dans l'acte d'acquisition, il est applicable si tant est qu'il soit encore en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...