Modification d'acte de propriété

Chris -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
Je souhaite vendre un bien immobilier qui semble avoir été assujetti à un cahier des charges.
Hors mon acte d'achat ne mentionnait pas ce cahier des charges. Celui-ci n'a jamais été publié au bureau des hypothèques au jour de mon achat.
Si je souhaite vendre mon bien, l'acte peut-il être modifié en y intégrant à nouveau ce fameux cahier des charges oublié lors de mon achat ou mon bien en est-il définitivement libéré ?
Merci

1 réponse

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Il<faudrait savoir:.
    le cahier des charges n'a pas été mentionné dans l'acte authentique ou bien il n'existait pas? Ce n(est pas la même chose!
    1
    1. Chris
       
      Il n’a pas été mentionné alors qu’il existait.
      0
      1. Ulpien1 > Chris
         
        Eh bien, même non indiqué dans l'acte d'acquisition, il est applicable si tant est qu'il soit encore en vigueur.
        1

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