Mur mitoyen - permis d'aménager sans détail des travaux

Jadam69 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2022 - 16 juin 2022 à 15:06
Josh Randall Messages postés 26573 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 18 juin 2022 à 01:28
Bonjour,

Je suis coprorpiétaire d'un mur mitoyen. ce mur est de mon côté, le mur sud de mon habitation.
De l'autre côté, il s'agit d'une grange.

Un permis d'amenager a été posé sur la grange pour la transformer en habitation. Le détenteur du permis est un promotteur.

En consultant le permis d'aménager, il n'y avait aucun plan intérieur du projet, mais uniquement des plans et vu d'ensemble de l'extérieur, avec les ajouts d'ouvrants, les raccords réseaux à faire ... On ne connait d'ailleurs pas le type de logement que ça sera T2 / T3 / T4.

Vu l'état de délabrement de la grange, je soupçonne que le plancher devra être refait, et peut-être même déplacé en hauteur.

J'ai fait un recours gracieux auprès de ma mairie en expliquant que le manque d'information ne me permet pas de faire respecter mes droits en cas de perçage du mur. Je pense à l'article 662
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."

Le recours gracieux a été refusé.

Est-ce que je peux faire un recours litigieux auprès du tribunal sur ce motif, le manque de détail dans le permis d'aménager qui m'empêche de connaître la nature exacte des travaux , en sachant que peut-être aucun enfoncement ne sera fait ?

Dans le cas où le tribunal me débouterait, est-ce que ma demande risque d'être considéré comme un recours abusif ? Vu qu'il s'agit en face d'un promotteur, les montants peuvent être non négligeable.

Merci,
Damien.
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3 réponses

Josh Randall Messages postés 26573 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 8 260
17 juin 2022 à 09:39
Bonjour

Un permis d'amenager a été posé 

Un permis d'aménager est une procédure permettant d'autoriser des travaux affectant l'utilisation du sol (création d'un lotissement, aménagement d'un camping, affouillement...). Si je comprends bien, ici le projet serait de préparer le terrain en vu d'y installer des logements ? Ou est-ce simplement la transformation de la grange ne habitation ?

S'il s'agit uniquement de transformer la grange en habitations (changement de destination) ce projet est uniquement soumis à permis de construire.
Dans le cas d'un permis de construire, il n'y a aucune obligation de fournir des plans de l'aménagement intérieur.

J'ai fait un recours gracieux auprès de ma mairie en expliquant que le manque d'information ne me permet pas de faire respecter mes droits en cas de perçage du mur. Je pense à l'article 662
Le recours gracieux a été refusé.

Normal. Le recours gracieux ne peut concerner que la décision faite par la mairie d'accorder l'autorisation de construire. Or votre demande de recours concerne des règles de droit privé. Il y a erreur de procédure.

Pour votre information l'article A424-8 (dernier alinéa) du code de l'urbanisme précise que
le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.


Est-ce que je peux faire un recours litigieux auprès du tribunal sur ce motif, le manque de détail [...]

Vous indiquez vous-même, à juste titre, la possibilité de votre votre saisine rejetée. Vous ne savez pas ce qu'il va se passer. Comme vous l'avez justement évoqué, étant copropriétaire de ce mur, et dans la mesure ou le maitre d’œuvre interviendrait sur le mur, il aurait pour obligation de vous en informer et d'obtenir votre accord.
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Jadam69 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2022
17 juin 2022 à 18:08
Bonjour Josh,

Merci pour vos réponses.

Mes excuses, il s'agit en effet d'un permis de construire. La parcelle contenant la grange se limite à la grange, sans aucun extérieur.

Si je comprends bien ce que vous m'avez dit, il ne servirait à rien de faire le recours auprès du tribunal administratif comme je pensais devoir le faire, car ce tribunal examinera le respect des règles d'urbanisme alors que ma demande concerne le droit privé.
Par conséquent, il faudrait que je saisisse un tribunal civil.
Ma nouvelle question : à quel moment est-ce le plus judicieux de le faire ? Maintenant, en arguant du manque d'information sur le projet ou après le début des travaux si je constate des atteintes au mur ?

Merci,
Damien
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Josh Randall Messages postés 26573 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 8 260
18 juin 2022 à 01:28
Pensez-vous réellement que le manque d'information est une violation d'une règle ? Cela semble un peu léger pour saisir la justice.

Vous ne pouvez saisir le tribunal que parce que vous avez des preuves tangibles que des règles sont violées : construction ne respectant pas le permis de construire, trouble anormal de voisinage, servitude...
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