Construction d’une maison sans être propriétaire du terrain
Bonjour,
Ma mère a construit une maison dans laquelle elle vit depuis plus de 10 ans, avec l’accord de mon oncle qui est propriétaire du terrain sauf que ce dernier est mort il y’a 3 ans et ils sont entrain de séparer les biens entre les enfants de celui-ci.
Elle a une autorisation de construction qui date de 2008, ainsi qu’un devis concernant la moitié des frais de construction.
Je souhaiterais savoir qu’elles sont ces droits dans cette situation ?
Merci d’avance.
Ma mère a construit une maison dans laquelle elle vit depuis plus de 10 ans, avec l’accord de mon oncle qui est propriétaire du terrain sauf que ce dernier est mort il y’a 3 ans et ils sont entrain de séparer les biens entre les enfants de celui-ci.
Elle a une autorisation de construction qui date de 2008, ainsi qu’un devis concernant la moitié des frais de construction.
Je souhaiterais savoir qu’elles sont ces droits dans cette situation ?
Merci d’avance.
3 réponses
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Bonsoir,
C'est l'article 555 du code civil qui s'applique
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
La maison appartient donc aux héritiers et votre maman n'a aucun droit. -
Bonsoir,
ses droits ? Hélas, aucun : ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain, donc maintenant cette maison appartient aux héritiers du propriétaire défunt.
cdt.
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Bonjour
Qui a payé l'autre moitié de la construction? Votre oncle?
A l'évidence, les héritiers ne vont pas demander la démolition du bien. Ils seront donc redevables envers votre mère du montant qu'elle a financé, faute de quoi cette somme serait requalifiée en donation par le fisc et taxée en conséquence.-
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Ah j'avais pas pensé à ce cas de figure de donation déguisée.
Effectivement c'est pas banal comme situation.
Ça soulève quand même plein de questions sur la prise en compte dans la succession.
Car les héritiers peuvent choisir de ne pas payer pour la construction voire même carrément demander sa destruction aux frais de celui qui l'a construit.
Mais s'ils acceptent de la conserver, c'est effectivement considéré comme une donation.
Mais du coup pour compenser, il peuvent prévoir de rembourser le coût de construction tout comme ils peuvent préférer payer les frais de donation à l'Etat.
Mais s'ils remboursent les frais de construction, qui rembourse ? C'est pris au passif de la succession ou auprès de chaque héritier après la succession ? Car ça peut pas mal influencer le coût des droits de succession selon la valeur totale du patrimoine.
Et la base de calcul des droits de succession tiendra forcément compte de la maison s'ils décident de la conserver.
A l'inverse s'ils demandent à la faire détruire ce sera juste sur le terrain je suppose.
Il y a aussi la question de l'occupation du logement.
L'occupant peut-il être expulsé ?
Car est-ce que quelqu'un qui construit lui-même sa maison sur un terrain ne lui appartenant pas peut être considéré comme un "locataire" ?
Je doute que ce soit le cas, c'est peut-être juste une occupation illégale de terrain.
S'il y a requalification en location est-ce qu'il y aura des loyers à verser voire même des loyers rétroactifs ?
Ou possibilité de céder l'usufruit pour compenser une partie du coût de construction ?
Ce qui serait probablement le plus cohérent.
Bref ça s'annonce vraiment pas évident comme situation.
Ça risque même d'être particulièrement explosif.
Je plains par avance le notaire qui va devoir s'occuper du dossier.
Ça pourrait même donner lieu à une bataille judiciaire, d'autant qu'il faut l'accord de l'intégralité des héritiers.
Il suffit du refus d'un seul pour que ça dégénère. -
Modérateur@_lael_bonjour
bla bla bla bla bla .............ooooooooooooouffffffffffffffffffffff
une réponse qu'on peut résumer ainsi : je n'ai absolument aucune idée de la réponse, heureusement Ulpien1 et CGP 57 passaient par là
bon week-end -
@_lael_Bonjour,
Vraiment pas banale ????????, on m’a dit qu’il y avait la possibilité d’acheter le terrain.
Elle en discutera avec les héritiers.
Merci beaucoup pour votre réponse. -
@kasomeuh, d'accord, est-il nécessaire d'être désagréable ?
En l'occurrence c'était surtout des spéculations / interrogations à chaud ainsi que des pistes de réflexion quant à la suite des évènements afin que le demandeur sache un peu à quoi s'attendre.
Car on ne peut que spéculer sur ce qui va se passer ensuite.
Mon commentaire était justement un "commentaire" sous une réponse et n'était pas une réponse en tant que telle.
Dans le but d'amener plus loin la réflexion et en particulier sur ce qu'il peut se passer après.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...