Construction d’une maison sans être propriétaire du terrain
MNM98
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ChargeInFR Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère a construit une maison dans laquelle elle vit depuis plus de 10 ans, avec l’accord de mon oncle qui est propriétaire du terrain sauf que ce dernier est mort il y’a 3 ans et ils sont entrain de séparer les biens entre les enfants de celui-ci.
Elle a une autorisation de construction qui date de 2008, ainsi qu’un devis concernant la moitié des frais de construction.
Je souhaiterais savoir qu’elles sont ces droits dans cette situation ?
Merci d’avance.
Ma mère a construit une maison dans laquelle elle vit depuis plus de 10 ans, avec l’accord de mon oncle qui est propriétaire du terrain sauf que ce dernier est mort il y’a 3 ans et ils sont entrain de séparer les biens entre les enfants de celui-ci.
Elle a une autorisation de construction qui date de 2008, ainsi qu’un devis concernant la moitié des frais de construction.
Je souhaiterais savoir qu’elles sont ces droits dans cette situation ?
Merci d’avance.
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3 réponses
Bonsoir,
C'est l'article 555 du code civil qui s'applique
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
La maison appartient donc aux héritiers et votre maman n'a aucun droit.
C'est l'article 555 du code civil qui s'applique
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
La maison appartient donc aux héritiers et votre maman n'a aucun droit.
Bonjour
Qui a payé l'autre moitié de la construction? Votre oncle?
A l'évidence, les héritiers ne vont pas demander la démolition du bien. Ils seront donc redevables envers votre mère du montant qu'elle a financé, faute de quoi cette somme serait requalifiée en donation par le fisc et taxée en conséquence.
Qui a payé l'autre moitié de la construction? Votre oncle?
A l'évidence, les héritiers ne vont pas demander la démolition du bien. Ils seront donc redevables envers votre mère du montant qu'elle a financé, faute de quoi cette somme serait requalifiée en donation par le fisc et taxée en conséquence.
euh, d'accord, est-il nécessaire d'être désagréable ?
En l'occurrence c'était surtout des spéculations / interrogations à chaud ainsi que des pistes de réflexion quant à la suite des évènements afin que le demandeur sache un peu à quoi s'attendre.
Car on ne peut que spéculer sur ce qui va se passer ensuite.
Mon commentaire était justement un "commentaire" sous une réponse et n'était pas une réponse en tant que telle.
Dans le but d'amener plus loin la réflexion et en particulier sur ce qu'il peut se passer après.
En l'occurrence c'était surtout des spéculations / interrogations à chaud ainsi que des pistes de réflexion quant à la suite des évènements afin que le demandeur sache un peu à quoi s'attendre.
Car on ne peut que spéculer sur ce qui va se passer ensuite.
Mon commentaire était justement un "commentaire" sous une réponse et n'était pas une réponse en tant que telle.
Dans le but d'amener plus loin la réflexion et en particulier sur ce qu'il peut se passer après.
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