Construction d’une maison sans être propriétaire du terrain

Question

Bonjour,

Ma mère a construit une maison dans laquelle elle vit depuis plus de 10 ans, avec l’accord de mon oncle qui est propriétaire du terrain sauf que ce dernier est mort il y’a 3 ans et ils sont entrain de séparer les biens entre les enfants de celui-ci.
Elle a une autorisation de construction qui date de 2008, ainsi qu’un devis concernant la moitié des frais de construction.

Je souhaiterais savoir qu’elles sont ces droits dans cette situation ? 

Merci d’avance.

Cgp57 · Accepted Answer

Bonsoir,

C'est l'article 555 du code civil qui s'applique 

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.


La maison appartient donc aux héritiers et votre maman n'a aucun droit.

djivi38 · Answer

Bonsoir,

ses droits ? Hélas, aucun : ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain, donc maintenant cette maison appartient aux héritiers du propriétaire défunt.

cdt.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Qui a payé l'autre moitié de la construction? Votre oncle?
A l'évidence, les héritiers ne vont pas demander la démolition du bien. Ils seront donc redevables envers votre mère du montant qu'elle a financé, faute de quoi cette somme serait requalifiée en donation par le fisc et taxée en conséquence.

Construction d’une maison sans être propriétaire du terrain

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