Construction d’une maison sans être propriétaire du terrain
MNM98
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 2 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2022
-
2 juin 2022 à 23:25
ChargeInFR Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 - 6 déc. 2022 à 17:57
ChargeInFR Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 - 6 déc. 2022 à 17:57
A voir également:
- La maison appartient au propriétaire du terrain
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Terrain non attenant - Forum plus-values
3 réponses
Cgp57
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 30 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2022
14
3 juin 2022 à 00:03
3 juin 2022 à 00:03
Bonsoir,
C'est l'article 555 du code civil qui s'applique
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
La maison appartient donc aux héritiers et votre maman n'a aucun droit.
C'est l'article 555 du code civil qui s'applique
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
La maison appartient donc aux héritiers et votre maman n'a aucun droit.
Bonjour
Qui a payé l'autre moitié de la construction? Votre oncle?
A l'évidence, les héritiers ne vont pas demander la démolition du bien. Ils seront donc redevables envers votre mère du montant qu'elle a financé, faute de quoi cette somme serait requalifiée en donation par le fisc et taxée en conséquence.
Qui a payé l'autre moitié de la construction? Votre oncle?
A l'évidence, les héritiers ne vont pas demander la démolition du bien. Ils seront donc redevables envers votre mère du montant qu'elle a financé, faute de quoi cette somme serait requalifiée en donation par le fisc et taxée en conséquence.
MNM98
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 2 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2022
3 juin 2022 à 14:02
3 juin 2022 à 14:02
Bonjour,
Elle a tous financé mais n’a plus les autres factures.
Elle a tous financé mais n’a plus les autres factures.
kasom
Messages postés
32274
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 janvier 2025
8 831
>
_lael_
Messages postés
5273
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2025
3 juin 2022 à 16:11
3 juin 2022 à 16:11
bonjour
bla bla bla bla bla .............ooooooooooooouffffffffffffffffffffff
une réponse qu'on peut résumer ainsi : je n'ai absolument aucune idée de la réponse, heureusement Ulpien1 et CGP 57 passaient par là
bon week-end
bla bla bla bla bla .............ooooooooooooouffffffffffffffffffffff
une réponse qu'on peut résumer ainsi : je n'ai absolument aucune idée de la réponse, heureusement Ulpien1 et CGP 57 passaient par là
bon week-end
MNM98
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 2 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2022
>
_lael_
Messages postés
5273
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2025
3 juin 2022 à 16:31
3 juin 2022 à 16:31
Bonjour,
Vraiment pas banale ????????, on m’a dit qu’il y avait la possibilité d’acheter le terrain.
Elle en discutera avec les héritiers.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Vraiment pas banale ????????, on m’a dit qu’il y avait la possibilité d’acheter le terrain.
Elle en discutera avec les héritiers.
Merci beaucoup pour votre réponse.
_lael_
Messages postés
5273
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2025
2 530
>
kasom
Messages postés
32274
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 janvier 2025
3 juin 2022 à 16:34
3 juin 2022 à 16:34
euh, d'accord, est-il nécessaire d'être désagréable ?
En l'occurrence c'était surtout des spéculations / interrogations à chaud ainsi que des pistes de réflexion quant à la suite des évènements afin que le demandeur sache un peu à quoi s'attendre.
Car on ne peut que spéculer sur ce qui va se passer ensuite.
Mon commentaire était justement un "commentaire" sous une réponse et n'était pas une réponse en tant que telle.
Dans le but d'amener plus loin la réflexion et en particulier sur ce qu'il peut se passer après.
En l'occurrence c'était surtout des spéculations / interrogations à chaud ainsi que des pistes de réflexion quant à la suite des évènements afin que le demandeur sache un peu à quoi s'attendre.
Car on ne peut que spéculer sur ce qui va se passer ensuite.
Mon commentaire était justement un "commentaire" sous une réponse et n'était pas une réponse en tant que telle.
Dans le but d'amener plus loin la réflexion et en particulier sur ce qu'il peut se passer après.
ChargeInFR
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 6 décembre 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2022
>
_lael_
Messages postés
5273
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2025
Modifié le 6 déc. 2022 à 18:27
Modifié le 6 déc. 2022 à 18:27
Si vous construisez une maison sans posséder le terrain, cela peut être délicat. Je connaissais quelqu'un qui a fait ça et qui a aussi ajouté du photovoltaïque sur le toit. Il est maintenant confronté à des problèmes juridiques (supprimé par la modération)
djivi38
Messages postés
52420
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2025
15 457
2 juin 2022 à 23:47
2 juin 2022 à 23:47
Bonsoir,
ses droits ? Hélas, aucun : ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain, donc maintenant cette maison appartient aux héritiers du propriétaire défunt.
cdt.
ses droits ? Hélas, aucun : ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain, donc maintenant cette maison appartient aux héritiers du propriétaire défunt.
cdt.
MNM98
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 2 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2022
Modifié le 3 juin 2022 à 14:04
Modifié le 3 juin 2022 à 14:04
Merci pour votre réponse.