Vente d'un terrain

bowling -  
Bonjour,

Nous louons en fermage une parcelle que nous voulons vendre au fermier. Le prix que nous lui proposons ne lui convient pas. Est-ce que l'exploitant du fermage peut s'opposer à la vente à une autre personne ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Le<fermier disposant d'un droit de préemption , le tribunal paritaire des baux ruraux doit être saisi pour fixer le prix du bien.
    0

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