Stationnement irrégulier rue privée
Nine
-
Modifié le 31 mai 2022 à 13:28
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 31 mai 2022 à 19:38
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Josh Randall
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31 mai 2022 à 14:39
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Bonjour
Sauf erreur de ma part, les force de l'ordre ne pourront verbaliser s'il y a, au minimum, présence d'un panneau qui précise que la voie est privée.
Parce que si la rue est ouverte à la circulation publique, les forces de l'ordre doivent intervenir si des véhicules stationnent devant des garages.
Sauf erreur de ma part, les force de l'ordre ne pourront verbaliser s'il y a, au minimum, présence d'un panneau qui précise que la voie est privée.
BmV
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31 mai 2022 à 13:49
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Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
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Pierrecastor
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31 mai 2022 à 13:58
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Salut,
Cette rue n'a pas de séparation par rapport au domaine public ? Barrière ou autre ?
Parce que si la rue est ouverte à la circulation publique, les forces de l'ordre doivent intervenir si des véhicules stationnent devant des garages.
https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-abusif-voie-privee-ouverte-a-la-circulation-publique/285505.html
Par contre, tant que la voie est ouverte à la circulation publique, vous ne pouvez pas empêcher des gens de s'y garer s’ils respectent le code de la route.
Cette rue n'a pas de séparation par rapport au domaine public ? Barrière ou autre ?
Parce que si la rue est ouverte à la circulation publique, les forces de l'ordre doivent intervenir si des véhicules stationnent devant des garages.
https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-abusif-voie-privee-ouverte-a-la-circulation-publique/285505.html
Par contre, tant que la voie est ouverte à la circulation publique, vous ne pouvez pas empêcher des gens de s'y garer s’ils respectent le code de la route.
BmV
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31 mai 2022 à 15:23
31 mai 2022 à 15:23
Même si la présence d'un simple panneau annonçant la nature privée de la voie peut s'avérer suffisante pour la considérer comme telle concrètement, la décision de considérer une voie ouverte à la circulation publique ou pas ressort de l'appréciation souveraine des juges.
Laquelle va quand même assez souvent dans le même sens à éléments de preuves égaux.
Les agents peuvent et doivent verbaliser si des véhicules stationnent devant les entrées carrossables des rues ouvertes à la circulation publique, même si leur assiette est constituée de parcelles privées.
L'article R417-10 lll-1° est clair à ce sujet ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Laquelle va quand même assez souvent dans le même sens à éléments de preuves égaux.
Les agents peuvent et doivent verbaliser si des véhicules stationnent devant les entrées carrossables des rues ouvertes à la circulation publique, même si leur assiette est constituée de parcelles privées.
L'article R417-10 lll-1° est clair à ce sujet ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Josh Randall
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31 mai 2022 à 16:35
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Donc, si je suis bien le raisonnement, tant qu'il n'y a pas de véritable obstacle (barrière, portail...) donnant un caractère privé à cette voie ou
En conséquence, l'installation d'un panneau précisant qu’il s'agit d'une voie privé ne serait pas considérée comme une opposition suffisamment caractérisée.
En l'absence d'opposition de son propriétaire et tant que celui-ci n'aura pas manifesté son souhait d'en reprendre la jouissance exclusive, une voie ouverte à la circulation générale entre dans le champ de compétence du maire.
En conséquence, l'installation d'un panneau précisant qu’il s'agit d'une voie privé ne serait pas considérée comme une opposition suffisamment caractérisée.
BmV
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Josh Randall
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31 mai 2022 à 19:38
31 mai 2022 à 19:38
Ba en principe et dans l'esprit, si.
Mais en cas de procédure, cette reconnaissance de la revendication de voie privée par un simple panneau restera toujours soumise à l’approbation souveraine du juge.
Il faudrait voir dans les jurisprudences propres à ce sujet quelle proportion de décisions va dans ce cas dans un sens et laquelle dans l'autre.
Mais ça, on n'a pas les chiffres. ;-)
Mais en cas de procédure, cette reconnaissance de la revendication de voie privée par un simple panneau restera toujours soumise à l’approbation souveraine du juge.
Il faudrait voir dans les jurisprudences propres à ce sujet quelle proportion de décisions va dans ce cas dans un sens et laquelle dans l'autre.
Mais ça, on n'a pas les chiffres. ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2022 à 14:55
31 mai 2022 à 15:17
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712398.html