Stationnement irrégulier rue privée
Nine
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BmV Messages postés 98565 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans la rue privée, non seulement des non riverains se stationnent mais de surcroit certains se garent devant des sorties de garage empêchant la sortie des véhicules ; ni la police nationale ni la municipale ne souhaitent intervenir
Que faire?
Dans la rue privée, non seulement des non riverains se stationnent mais de surcroit certains se garent devant des sorties de garage empêchant la sortie des véhicules ; ni la police nationale ni la municipale ne souhaitent intervenir
Que faire?
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4 réponses
Bonjour
Sauf erreur de ma part, les force de l'ordre ne pourront verbaliser s'il y a, au minimum, présence d'un panneau qui précise que la voie est privée.
Parce que si la rue est ouverte à la circulation publique, les forces de l'ordre doivent intervenir si des véhicules stationnent devant des garages.
Sauf erreur de ma part, les force de l'ordre ne pourront verbaliser s'il y a, au minimum, présence d'un panneau qui précise que la voie est privée.
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
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Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
Salut,
Cette rue n'a pas de séparation par rapport au domaine public ? Barrière ou autre ?
Parce que si la rue est ouverte à la circulation publique, les forces de l'ordre doivent intervenir si des véhicules stationnent devant des garages.
https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-abusif-voie-privee-ouverte-a-la-circulation-publique/285505.html
Par contre, tant que la voie est ouverte à la circulation publique, vous ne pouvez pas empêcher des gens de s'y garer s’ils respectent le code de la route.
Cette rue n'a pas de séparation par rapport au domaine public ? Barrière ou autre ?
Parce que si la rue est ouverte à la circulation publique, les forces de l'ordre doivent intervenir si des véhicules stationnent devant des garages.
https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-abusif-voie-privee-ouverte-a-la-circulation-publique/285505.html
Par contre, tant que la voie est ouverte à la circulation publique, vous ne pouvez pas empêcher des gens de s'y garer s’ils respectent le code de la route.
Même si la présence d'un simple panneau annonçant la nature privée de la voie peut s'avérer suffisante pour la considérer comme telle concrètement, la décision de considérer une voie ouverte à la circulation publique ou pas ressort de l'appréciation souveraine des juges.
Laquelle va quand même assez souvent dans le même sens à éléments de preuves égaux.
Les agents peuvent et doivent verbaliser si des véhicules stationnent devant les entrées carrossables des rues ouvertes à la circulation publique, même si leur assiette est constituée de parcelles privées.
L'article R417-10 lll-1° est clair à ce sujet ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Laquelle va quand même assez souvent dans le même sens à éléments de preuves égaux.
Les agents peuvent et doivent verbaliser si des véhicules stationnent devant les entrées carrossables des rues ouvertes à la circulation publique, même si leur assiette est constituée de parcelles privées.
L'article R417-10 lll-1° est clair à ce sujet ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Donc, si je suis bien le raisonnement, tant qu'il n'y a pas de véritable obstacle (barrière, portail...) donnant un caractère privé à cette voie ou
En conséquence, l'installation d'un panneau précisant qu’il s'agit d'une voie privé ne serait pas considérée comme une opposition suffisamment caractérisée.
En l'absence d'opposition de son propriétaire et tant que celui-ci n'aura pas manifesté son souhait d'en reprendre la jouissance exclusive, une voie ouverte à la circulation générale entre dans le champ de compétence du maire.
En conséquence, l'installation d'un panneau précisant qu’il s'agit d'une voie privé ne serait pas considérée comme une opposition suffisamment caractérisée.
Ba en principe et dans l'esprit, si.
Mais en cas de procédure, cette reconnaissance de la revendication de voie privée par un simple panneau restera toujours soumise à l’approbation souveraine du juge.
Il faudrait voir dans les jurisprudences propres à ce sujet quelle proportion de décisions va dans ce cas dans un sens et laquelle dans l'autre.
Mais ça, on n'a pas les chiffres. ;-)
Mais en cas de procédure, cette reconnaissance de la revendication de voie privée par un simple panneau restera toujours soumise à l’approbation souveraine du juge.
Il faudrait voir dans les jurisprudences propres à ce sujet quelle proportion de décisions va dans ce cas dans un sens et laquelle dans l'autre.
Mais ça, on n'a pas les chiffres. ;-)
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https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712398.html