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Vente d'un terrain

bowling - 31 mai 2022 à 14:20
 Ulpien1 - 31 mai 2022 à 18:17
Bonjour,

Nous louons en fermage une parcelle que nous voulons vendre au fermier. Le prix que nous lui proposons ne lui convient pas. Est-ce que l'exploitant du fermage peut s'opposer à la vente à une autre personne ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
31 mai 2022 à 18:17
Bonjour
Le<fermier disposant d'un droit de préemption , le tribunal paritaire des baux ruraux doit être saisi pour fixer le prix du bien.
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