Vente d'un terrain

Cat -  
Bonjour, mon père a vendu un terrain mais celui-ci est décédé avant la signature comment se passe la vente avec les enfants si un des enfants refuse de signer l'acte de vente merci de votre réponse

1 réponse

  1.  roudoudou22
    mon père a vendu un terrain .... si un des enfants refuse de signer l'acte de vente

    La signature n'étant pas intervenue, votre père n'a pas vendu cette parcelle.

    Qu'est ce qui a été signé ? Un compromis, une promesse de vente ?
    0
    1. Cat
      Un compromis
      0

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