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1 réponse
mon notaire m a fait une declaration de succession fiscale sans moi
Le dépôt de cette déclaration fiscale vous incombait en votre qualité d'héritier.
Vous avez mandaté votre notaire pour accomplir cette formalité. Il a donc exécuté sa mission.
je n ai rien aucun papiers,comment je fais
Demandez-lui une photocopie.
Le dépôt de cette déclaration fiscale vous incombait en votre qualité d'héritier.
Vous avez mandaté votre notaire pour accomplir cette formalité. Il a donc exécuté sa mission.
je n ai rien aucun papiers,comment je fais
Demandez-lui une photocopie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Idem pour mon père pour l'acte de notoriété et le projet de déclaration de succession.