Declaration fiscale

momojojo -  
Bonjour, mon notaire m a fait une declaration de succession fiscale sans moi.je n ai rien aucun papiers,comment je fais

1 réponse

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  1. condorcet
    mon notaire m a fait une declaration de succession fiscale sans moi
    Le dépôt de cette déclaration fiscale vous incombait en votre qualité d'héritier.
    Vous avez mandaté votre notaire pour accomplir cette formalité. Il a donc exécuté sa mission.

    je n ai rien aucun papiers,comment je fais
    Demandez-lui une photocopie.
    1. LaBeotienne
      J'ai reçu l'acte de notoriété, la déclaration de succession et l'attestation de propriété immobilière par mail.
      Idem pour mon père pour l'acte de notoriété et le projet de déclaration de succession.

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