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Declaration fiscale

momojojo - 9 févr. 2022 à 18:17
LaBeotienne Messages postés 2232 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 févr. 2022 à 20:34
Bonjour, mon notaire m a fait une declaration de succession fiscale sans moi.je n ai rien aucun papiers,comment je fais

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
9 févr. 2022 à 18:35
mon notaire m a fait une declaration de succession fiscale sans moi
Le dépôt de cette déclaration fiscale vous incombait en votre qualité d'héritier.
Vous avez mandaté votre notaire pour accomplir cette formalité. Il a donc exécuté sa mission.

je n ai rien aucun papiers,comment je fais
Demandez-lui une photocopie.
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LaBeotienne Messages postés 2232 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 1 025
9 févr. 2022 à 20:34
J'ai reçu l'acte de notoriété, la déclaration de succession et l'attestation de propriété immobilière par mail.
Idem pour mon père pour l'acte de notoriété et le projet de déclaration de succession.
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